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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 1 : Défaut d'exploitation

          • I : Usage sérieux

          • III : Preuve de l'usage sérieux

          • IV : Point de départ du délai de cinq ans

          • V : Justes motifs de non-usage

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

201. Usage sérieux

Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'une marque s'oblige à l'exploiter. S'il n'en fait pas un usage sérieux, sans justes motifs, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 CPI) . La demande en déchéance peut porter sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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