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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 1 : Défaut d'exploitation

          • I : Usage sérieux

          • III : Preuve de l'usage sérieux

          • IV : Point de départ du délai de cinq ans

          • V : Justes motifs de non-usage

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

207. Justes motifs de non-usage

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'une marque visé par une demande en déchéance de ses droits pour non-usage peut faire obstacle à celle-ci s'il justifie d'un juste motif de non-usage (art. L. 714-5, al. 1, CPI), dont l'existence doit être appréciée sur la période de non-exploitation invoquée par le demandeur à l’action en déchéance . Ce juste motif doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque , prés …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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