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Propriété industrielle

Le délai de cinq ans au terme duquel le titulaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux peut être déchu de ses droits commence à courir à compter du dernier acte d'exploitation de la marque ou, lorsqu'elle n'a jamais été exploitée, de la date de son enregistrement (art. L. 714-5, al. 1, CPI), c’est-à-dire la date de publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété ind …

Point de départ du délai

Le délai de cinq ans au terme duquel le titulaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux peut être déchu de ses droits commence à courir à compter du dernier acte d'exploitation de la marque ou, lorsqu'elle n'a jamais été exploitée, de la date de son enregistrement (art. L. 714-5, al. 1, CPI), c’est-à-dire la date de publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. R. 712-23 CPI) . 

En vertu de l'article L. 716-3, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire n'encourt pas la déchéance de ses droits s'il commence ou reprend un usage sérieux de sa marque plus de trois mois avant la demande en déchéance , à moins qu'il ait eu connaissance au préalable de l'éventualité d'une demande en déchéance à son encontre . L'usage commencé ou repris ne doit pas être isolé mais propre à établir la réalité de l'exploitation de la marque . Le fait, pour le titulaire, d'assigner un tiers en contrefaçon de sa marque n'établit pas sa connaissance de l'éventualité d'une demande en déchéance .

Les conditions de la demande en déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux doivent être réunies au moment de celle-ci. Tel n'est pas le cas lorsque la marque est enregistrée depuis moins de cinq ans  ou que le délai d'inexploitation de cinq ans n'est pas entièrement expiré à la date de la demande  ou à la date de l'instance . Les juges du fond ne peuvent écarter les preuves d'usage remontant à plus de trois mois avant le début du litige sans préciser la date de formation de la demande en déchéance ni expliciter les motifs de leur décision . 

V. par ex. Cass. com., 16 février 2022, n° 19-20.562, LawLex202200002551JBJ, RTD com. 2022. 247, PASSA ; Cass. com., 16 février 2010, n° 08-21.079, LawLex202200000449JBJ, D. 2012. 1362, obs. DURRANDE ; PIBD 2010. III. 242 ; Propr. ind. 2010, n° 41, note TREFIGNY ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-12.126, LawLex202200000529JBJ, D. 2019. 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. intell. 2019, n° 70, 64, note LE GOFFIC ; LEPI, décembre 2018, 5, obs. LEFRANC.

V. par ex. Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.333, LawLex202200000438JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; PIBD 2009, n° 901, III, 1273 ; Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856, LawLex201800000992JBJ, Propr. intell. 2019, n° 70, 48, 51 et 56, notes CANLORBE ; PIBD 2018. III. 554 ; D. 2019. 453, obs. CLAVIER ; D. IP/IT 2018. 692, obs. DISDIER-MIKUS ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RJDA, décembre 2018, n° 953 ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617, BINCTIN ; JCP G, n° 12, 25 mars 2019, doctr. 326, BINCTIN ; Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.971, LawLex202200000446JBJ, Bull. civ. IV, n° 68, 69 et 71 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2013, étude 13, THRIERR ; RTD com. 2007. 343, obs. AZMEA ; D. 2006. 1390, note DECHRISTE ; D. 2006. 917, obs. DALEAU ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RTD com. 2014. 793, AZEMA ; Propr. ind. 2006, comm. 43, TREFIGNY ; PIBD 2006, n° 831, III, 402 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2014, étude 1, PASSA ; Paris, 23 novembre 2021, n° 20/08095, LawLex202100006039JBJ, PIBD 2022, n° 1176, III, 4.

V. par ex. Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856, LawLex201800000992JBJ, Propr. intell. 2019, n° 70, 48, 51 et 56, notes CANLORBE ; PIBD 2018. III. 554 ; D. 2019. 453, obs. CLAVIER ; D. IP/IT 2018. 692, obs. DISDIER-MIKUS ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RJDA, décembre 2018, n° 953 ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617, BINCTIN ; JCP G, n° 12, 25 mars 2019, doctr. 326, BINCTIN.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-18.120, LawLex202200003518JBJ, D. 2010. 851, DURRANDE.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-12.501, LawLex201400000105JBJ, Bull. civ. IV, n° 19 ; JCP G, n° 7, 17 février 2014, 205 ; JCP E, n° 9-10, 27 février 2014, 1112 ; PIBD 2014. III. 197 ; Propr. intell. 2014, n° 51, 204, obs. GEOFFRAY ; RLDA, n° 92, n° 5040 ; D. 2014. 271 ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Rep. Dalloz dr. eur., avril 2019, KOVAR. 

Bordeaux, 7 mars 2022, n° 21/04492, LawLex202200002854JBJ.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.641, LawLex202200000009JBJ, PIBD 2006, n° 833, III, 471 ; RTD com. 2007, 342, chron. AZEMA ; Comm. com. électr. 2006, comm. 90, CARON ; RTD com. 2006, 599, obs. POLLAUD-DULIAN ; D. 2006, AJ, obs. DALEAU ; Bull. civ. IV, n° 142 ; JCP E 2006, 1978v, obs. CARON.

Paris, 30 janvier 2002, n° 2000-07643, LawLex200200000557JBJ, JCP 2017. 738, obs. BINCTIN ; Rep. Dalloz Dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Cass. com., 6 mai 2014, n° 11-22.108, LawLex202200000390JBJ, PIBD 2014, n° 1009, III, 550 ; Légipresse 2014. 487, comm. BASIRE ; Propr. intell. 2014, n° 52, 275, obs. BRUGUIERE ; Propr. ind., n° 5, mai 2018, étude 14, CANLORBE ; Comm. com. électr., n° 10, octobre 2015, étude 18, MARECHAL ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN. 

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