Propriété industrielle

En vertu de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque peut être déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'INPI. La nullité absolue sanctionne le signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 711-2, 1° CPI), la marque dépourvue de caractère disti …