Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Chapitre 2 : Déchéance de la marque
Section 2 : Action en nullité
Section 3 : Prescription
Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage
Section 5 : Effets
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
213. Causes
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En vertu de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque peut être déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'INPI. La nullité absolue sanctionne le signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 711-2, 1° CPI), la marque dépourvue de caractère disti …