Action en nullité | Propriété industrielle (Section 2.8.3.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Chapitre 1 : Renonciation

Chapitre 2 : Déchéance de la marque

Chapitre 3 : Nullité de la marque

Section 1 : Causes

Section 2 : Action en nullité

I : Intérêt/qualité à agir

II : Motifs d'irrecevabilité

Section 3 : Prescription

Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage

Section 5 : Effets

Chapitre 4 : Règles de compétence

Titre 9 : Indications géographiques

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties