Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Toute personne physique ou morale peut introduire devant l'INPI une demande fondée sur un des motifs de nullité absolue de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou de nullité de la marque de garantie ou collective des articles L. 715-4 et L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-2, I CPI).

Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, la demande peut être introduite par toute personne qui justifie d'un intérêt à agir (art. L. 716-2, I CPI), même si elle ne dispose pas de droit privatif à son profit sur le signe en cause . Est recevable à agir le syndicat professionnel lorsque l'action entre manifestement dans son objet social consistant dans la représentation et la défense des entreprises de son secteur et l'exercice devant les juridictions compétentes des actions propres à réparer les atteintes portées à l'intérêt collectif de ses membres . Le titulaire d'une dénomination sociale, qui justifie d'une utilisation de celle-ci constitutive de droits antérieurs, est recevable à agir en nullité de la marque postérieure . Le défendeur en contrefaçon a intérêt à solliciter, en cause d'appel, la nullité des marques qui lui ont été opposées en première instance même si elles ne lui sont plus opposées en cause d'appel, dès lors qu'une telle nullité écarterait toute condamnation pour des produits ou services similaires .

Les demandes fondées sur un des motifs de nullité relative de l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être introduites, devant l'INPI ou le juge judiciaire, que par le titulaire d'un droit privatif antérieur (art. L. 716-2, II CPI) .

Qu'elle soit relative ou absolue, la demande en nullité peut être présentée, par écrit, par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les observations présentées en réponse à cette demande sont soumises aux mêmes règles. Enfin, en cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué (art. R. 716-2 CPI). 

Cass. com., 1er décembre 1987, 86-11.328, LawLex202100005341JBJ, JCP G 1988, II, 21081, note crit. AGOSTINI ; Bull. civ. IV, n° 256 ; D. 1987, IR, 259 ; JCP E, II, 15417, obs. AGOSTINI ; PIBD 1988, 430, III, 134 ; D. 1987, inf. rap. 259, qui précise que l'intérêt à agir en nullité d'une marque descriptive ou déceptive relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 21 septembre 2004, 03-12.319, LawLex202200000004JBJ, PIBD 2004, n° 797, III, 648 ; Ann. propr. ind. 2004, 337 ; Propr. ind. 2005, comm. 4, TREFIGNY ; JCP G 2005, I, 101, n° 18, pour une action qui a pour but de rendre disponible un terme nécessaire à l'activité du syndicat.

Douai, 28 mars 2024, LawLex202400002902JBJ.

Paris, 14 octobre 2011, 10-02010, LawLex202200001193JBJ, PIBD 2012, n° 957, III.

V. par ex. Cass. com., 16 novembre 1981, n° 80-11.522, LawLex202200000515JBJ

214. Intérêt/qualité à agir