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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 3 : Nullité de la marque

        • Section 1 : Causes

        • Section 2 : Action en nullité

          • I : Intérêt/qualité à agir

          • II : Motifs d'irrecevabilité

        • Section 3 : Prescription

        • Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage

        • Section 5 : Effets

214. Intérêt/qualité à agir

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

Toute personne physique ou morale peut introduire devant l'INPI une demande fondée sur un des motifs de nullité absolue de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou de nullité de la marque de garantie ou collective des articles L. 715-4 et L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-2, I CPI). Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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