Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Chapitre 2 : Déchéance de la marque
Section 1 : Causes
II : Motifs d'irrecevabilité
Section 3 : Prescription
Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage
Section 5 : Effets
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
214. Intérêt/qualité à agir
1 minute de lecture
Toute personne physique ou morale peut introduire devant l'INPI une demande fondée sur un des motifs de nullité absolue de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou de nullité de la marque de garantie ou collective des articles L. 715-4 et L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-2, I CPI).
Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, …
