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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 3 : Nullité de la marque

        • Section 1 : Causes

        • Section 3 : Prescription

        • Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage

        • Section 5 : Effets

216. Prescription

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Avant la loi Pacte , l'action en nullité de la marque se prescrivait par cinq ans, en vertu des dispositions de l'article 2224 du Code civil . Le délai courait à compter de la publication de la marque, sauf circonstances exceptionnelles . Depuis, l'action en nullité de la marque, comme toutes celles introduites en matière de propriété intellectuelle, n'est soumise à aucun délai de prescription, ex …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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