Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Chapitre 2 : Déchéance de la marque
Section 1 : Causes
Section 2 : Action en nullité
Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage
Section 5 : Effets
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
216. Prescription
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Avant la loi Pacte , l'action en nullité de la marque se prescrivait par cinq ans, en vertu des dispositions de l'article 2224 du Code civil . Le délai courait à compter de la publication de la marque, sauf circonstances exceptionnelles . Depuis, l'action en nullité de la marque, comme toutes celles introduites en matière de propriété intellectuelle, n'est soumise à aucun délai de prescription, ex …
