Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Chapitre 2 : Déchéance de la marque
Section 1 : Causes
Section 2 : Action en nullité
Section 3 : Prescription
Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
218. Effets
1 minute de lecture
La décision d'annulation produit un effet absolu (art. L. 716-2-2 CPI) : elle fait disparaître le premier dépôt, sans que le juge n'ait à prononcer la radiation de la marque . Elle doit, après être devenue irrévocable, être publiée au registre national des marques . L'annulation de la marque entraîne celle de tous les contrats portant sur celle-ci, en particulier les licences de marque . La nullit …
