Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La décision d'annulation produit un effet absolu (art. L. 716-2-2 CPI) : elle fait disparaître le premier dépôt, sans que le juge n'ait à prononcer la radiation de la marque . Elle doit, après être devenue irrévocable, être publiée au registre national des marques . L'annulation de la marque entraîne celle de tous les contrats portant sur celle-ci, en particulier les licences de marque . La nullit …

Effets

La décision d'annulation produit un effet absolu (art. L. 716-2-2 CPI) : elle fait disparaître le premier dépôt, sans que le juge n'ait à prononcer la radiation de la marque . Elle doit, après être devenue irrévocable, être publiée au registre national des marques . L'annulation de la marque entraîne celle de tous les contrats portant sur celle-ci, en particulier les licences de marque . La nullité emportant un effet absolu, les demandes en contrefaçon de la marque perdent tout fondement .

Saisi d'une exception de nullité de marque invoquée en défense à une action en contrefaçon, le juge qui reçoit cette exception ne peut que rendre une décision d'annulation ayant un effet à l'égard de tous, et non pas simplement une décision de rejet de l'action en contrefaçon engagée contre le demandeur à la nullité . La portée de cette solution, qui constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui considérait que les juges n'avaient pas à prononcer la nullité de la marque dès lors que le défendeur n’en faisait pas la demande , demeure, selon un auteur, incertaine, dès lors qu'elle pourrait se justifier par les faits de l'espèce, et se heurterait à l'incompétence des tribunaux pénaux pour prononcer l'annulation d'une marque .

Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle (art. L. 716-2-2, al. 2, CPI). 

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283, LawLex202100006282JBJ, JCP E 2003, 950, note ESCUDIER ; JCP E 2003, 1434, obs. BOESPLUG, GREFFE, et BARTHELEMY ; PIBD 2003, II, 319 ; Propr. ind. 2003, comm. 79, note ESCUDIER ; Rev. dr. rur. n° 370 du 01 février 2009, AGOSTINI ; Cass. com., 7 mars 1995, 92-21.365, LawLex202200008096JBJ, Bull. civ. IV, n° 65 ; RJDA 1995, n° 783.

Paris, 21 janvier 2005, n° 03-16692, LawLex200700001779JBJ ; Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283, LawLex202100006282JBJ, JCP E 2003, 950, note ESCUDIER ; JCP E 2003, 1434, obs. BOESPLUG, GREFFE, et BARTHELEMY ; PIBD 2003, II, 319 ; Propr. ind. 2003, comm. 79, note ESCUDIER ; Rev. dr. rur. n° 370 du 01 février 2009, AGOSTINI ; Cass. com., 7 mars 1995, 92-21.365, LawLex202200008096JBJ, Bull. civ. IV, n° 65 ; RJDA 1995, n° 783.

Cass. com., 1er juin 1999, 97-12.853, LawLex202200000851JBJ, Bull. civ. IV, n° 118 ; JCP E n° 41, 12 Octobre 2017, 1554, BIRON ; JCP G n° 10, 5 mars 2012, 277, LE MESLE ; Propr. ind. n° 3, mars 2022, étude 7, COUTARD ; D. 2001, somm. 448.

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-15.334, LawLex202200000753JBJ, PIBD 2010, n° 928, III, 734 ; Propr. ind., n° 6, Juin 2011, repère 6, LE STANC.

Cass. com., 13 octobre 2021, n° 18-11.805, LawLex202200003944JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2022, étude 7, COUTARD ; JCP G, n° 6, 14 février 2022, doctr. 222, BINCTIN ; JCP E, n° 50, 16 décembre 2021, 1550, BINCTIN ; PIBD 2021, n° 1170, III, 3 ; D. 2022. Pan. 489, obs. CLAVIER.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.332, LawLex202200000524JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2022, étude 7, COUTARD.

V. COUTARD, Disparition de l'exception de nullité d'un titre de propriété industrielle devant le juge civil ?, Propr. Ind., mars 2022, étude 7.

Propriété industrielle

218. Effets

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