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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 4 : Règles de compétence

        • Section 1 : Compétence d'attribution

        • Section 2 : Procédure administrative

224. Phase d'instruction

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction (art. R. 716-3 CPI). L'agent de l'INPI qui instruit la demande en annulation ou en déchéance de marque ne peut instruire la demande d'enregistrement de cette marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de cette marque (art. R. 716-4 CPI). La demande en …

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