Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La directive 2015-2436 du 16 décembre 2015 fait obligation aux Etats membres de l'Union d'instaurer une procédure administrative en déchéance et en nullité devant les offices nationaux. Cette procédure figure aux articles L. 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Avant cette réforme, les actions en nullité et en déchéance relevaient du juge judiciaire (anc. art. L. 716-3 CPI).

Le directeur général de l'INPI est désormais exclusivement compétent pour connaître des demandes en déchéance de marque, formées à titre principal pour défaut d'exploitation, d'une marque devenue usuelle ou déceptive ou des demandes en déchéance spécifiques des marques de garantie ou collectives (art. L. 716-5, I, 2° CPI).

Il possède également une compétence exclusive pour les demandes en nullité de marque fondées sur (art. L. 716-5, I, 1° CPI) :

- un des motifs absolus de nullité de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle,

- un droit antérieur sur une marque, une dénomination ou une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée pas seulement locale, une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur, le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ou le nom d'une entité publique (art. L. 711-3, I, 1° à 5°, 9° et 10° CPI),

- un enregistrement demandé par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque en son nom propre et sans autorisation du titulaire (art. L. 711-3, III CPI),

- un des motifs de nullité d'une marque de garantie ou collective (art. L. 715-4 et L. 715-9 CPI).

La décision administrative du directeur général de l'INPI emporte les mêmes effets qu'une décision judiciaire (art. L. 716-1, al. 3, CPI).

Compétence de l'INPI

Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires (art. L. 716-5, II CPI). Cela concerne, pour les demandes en nullité, celles fondées sur certains griefs tels que les atteintes aux droits d’auteur, aux dessins et modèles et aux droits à la personnalité.

Les tribunaux judiciaires sont en outre exclusivement compétents lorsque la demande en déchéance ou en nullité est formée (art. L. 716-5, II, al. 2, CPI) :

- à titre principal ou reconventionnel de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement de la contrefaçon de marque, de mesures provisoires et conservatoires, d'une saisie-contrefaçon, d'un droit d'information ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; 

- alors que des mesures probatoires ou des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.

L'article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire énumère les dix tribunaux judiciaires spécialisés en matière de propriété intellectuelle.

Compétence des tribunaux judiciaires

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision a déjà été rendue concernant une demande ayant le même objet et la même cause, entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'INPI ou par une juridiction, et que cette décision n'est plus susceptible de recours (art. R. 716-13, al. 1, CPI).

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'INPI, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours (art. R. 716-14, al. 1, CPI). Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée (art. R. 716-14, al. 2, CPI).

Propriété industrielle

219. Compétence de l'INPI

220. Compétence des tribunaux judiciaires

221. Articulation entre les procédures judiciaires et administratives