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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 4 : Règles de compétence

        • Section 1 : Compétence d'attribution

        • Section 2 : Procédure administrative

220. Compétence des tribunaux judiciaires

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires (art. L. 716-5, II CPI). Cela concerne, pour les demandes en nullité, celles fondées sur certains griefs tels que les atteintes aux droits d’auteur, aux dessins et modèles et aux droi …

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