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Propriété industrielle

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée lorsque le demandeur a retiré sa demande, lorsqu'il a perdu sa qualité pour agir, lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties, lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, lorsque les effets  …

Clôture

Le directeur général de l'INPI statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties (art. R. 716-7 CPI). Il peut rendre une décision de non-recevoir en vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, ou une décision au fond. La demande en déchéance ou en nullité est réputée rejetée s'il n'a pas statué dans le délai de trois mois, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction. Cette date de fin intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales, dont la date est notifiée sans délai aux parties (art. L. 716-1, al. 4, et R. 716-8, al. 1, CPI).

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'INPI met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété intellectuelle (art. L. 716-1-1 CPI).

La phase d'instruction et le délai de trois mois dont dispose le directeur général de l'INPI pour rendre une décision peuvent être suspendus lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité (art. R. 716-9, 1° CPI), en cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité (art. R. 716-9, 2° CPI), ou en cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité (art. R. 716-9, 3° CPI). Ils peuvent également être suspendus sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois (art. R. 716-9, 4° CPI), ou à l'initiative de l'INPI, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties (art. R. 716-9, 5° CPI).

Décision de l'office

La demande en nullité ou en déchéance formée devant l'INPI est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'INPI (art. R. 716-1, al. 1, CPI). Elle comprend notamment l'identité du demandeur, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués, les références de la marque contestée, l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ainsi que l'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance (art. R. 716-1, al. 2, CPI). Une fois formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale (art. R. 716-1, al. 3, CPI).

La demande en nullité ou en déchéance est irrecevable si elle est formée en violation de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux règles de répartition des compétences entre l'INPI et les tribunaux judiciaires, ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 716-5 CPI).

Présentation de la demande

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction (art. R. 716-3 CPI). L'agent de l'INPI qui instruit la demande en annulation ou en déchéance de marque ne peut instruire la demande d'enregistrement de cette marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de cette marque (art. R. 716-4 CPI).

La demande en nullité ou en déchéance est notifiée au titulaire de la marque contestée. Il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. En cas de réponse, le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles. En cas de réplique du demandeur, le titulaire de la marque dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Le demandeur et le titulaire de la marque peuvent procéder à un dernier échange d'observations dans le délai d'un mois chacun (art. R. 716-6, al. 1, CPI).

Les parties peuvent présenter des observations orales, à leur demande ou sur invitation du directeur général de l'INPI, s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les observations orales sont présentées à l'issue de la phase écrite de l'instruction (art. R. 716-6, al. 2, CPI).

Par requête expresse, à tout moment de la procédure, le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués. La portée de la demande peut aussi être circonscrite par le demandeur en nullité ou en déchéance à certains des produits ou services invoqués ou visés (art. R. 716-7, al. 2, CPI).

Phase d'instruction

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée lorsque le demandeur a retiré sa demande, lorsqu'il a perdu sa qualité pour agir, lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties, lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ou lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'INPI, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées (art. R. 716-11 CPI). Toutefois, lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'INPI statuant sur les droits antérieurs restants. La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

Les recours exercés à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont des recours en réformation, qui produisent un effet suspensif et défèrent à la cour d’appel, qui statue en fait et en droit, la connaissance de l’entier litige (art. R. 411-19, al. 2, CPI). La cour d'appel territorialement compétente pour en connaître est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours (art. R. 411-19-1 CPI).

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