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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 4 : Règles de compétence

        • Section 1 : Compétence d'attribution

        • Section 2 : Procédure administrative

225. Clôture

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée lorsque le demandeur a retiré sa demande, lorsqu'il a perdu sa qualité pour agir, lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties, lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, lorsque les effets …

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