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Propriété industrielle

L'appellation d'origine au sens de l'article L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle se compose de la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité qui sert à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (art. L. 431-1 C. consom.) . Elle a vocation à protéger …

Appellation d'origine

L'appellation d'origine au sens de l'article L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle se compose de la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité qui sert à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (art. L. 431-1 C. consom.) . Elle a vocation à protéger un terroir , zone géographique spécifique où l'originalité de la production réside dans les caractéristiques physiques, biologiques et humaines de l'aire de production.

L'appellation d'origine peut, sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, être définie par le juge (art. L. 431-6 C. consom.). A défaut de décision judiciaire, un décret en Conseil d'Etat peut déterminer l'aire géographique de production ainsi que les qualités ou caractères des produits dans les conditions énumérées à l'article L. 431-4 du Code de la consommation.

L'appellation d'origine contrôlée bénéficie aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires et aux produits de la mer, bruts ou transformés, qui possèdent une notoriété dûment établie. Leur production doit respecter des procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits (art. L. 641-5 C. rur. pêche mar.). La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés (art. L 641-7 C. rur. pêche mar.) après proposition par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et avis du groupement d'opérateurs qui la sollicite (art. L 641-6 C. rur. pêche mar.). Elle délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production, qui peuvent comporter des mesures destinées à protéger le terroir.

Une appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public (art. L. 643-1, al. 1, C. rur. pêche mar.) . 

V. par ex. Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ, D. 2002. 1894.

V. https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Appellation-d-origine-protegee-controlee-AOP-AOC ; OLSZAK, L'appellation d'origine, un bien sublime ?, Litec, 2006, 777.

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228. Appellation d'origine

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