Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les indications géographiques désignent les dénominations géographiques utilisées sur des produits auxquels leur origine confère des qualités, une notoriété ou des caractères particuliers, et qui font l'objet d'une protection spécifique par le droit national ou européen. Elles visent notamment à garantir la qualité et l'authenticité d'un produit et à promouvoir des savoir-faire .

En droit français, les indications géographiques regroupent les appellations d'origine simples et les appellations d'origine contrôlées (AOC), définies par le Code de la consommation et le Code rural et de la pêche maritime, et les indications géographiques qui protègent les produits industriels et artisanaux (IGPIA), introduites dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 . L'indication géographique peut constituer le fondement d'une action en nullité de marque qui lui porte atteinte, ou le fondement d'une action en contrefaçon dont le régime s'aligne sur celui de la contrefaçon de marque.

En droit européen, trois règlements régissent le droit des dénominations géographiques en matière de produits agroalimentaires , de vins  et de spiritueux , au travers des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des indications géographiques (IG). La protection octroyée par le droit européen est exclusive de celle conférée par le droit national , c’est-à-dire qu'elle s'applique aux dénominations qui entrent dans son champ d'application au détriment de toute protection nationale concurrente, sans cumul possible.

https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/indications-geographiques. 

L. 2014-344 du 11 mars 2014 relative à la consommation, JO 0065.

Règl. 1151/2012, 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, JOUE L 343 du 14 décembre 2012, 1.

Règl. 1308/2013, 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, JOUE du 20 décembre 2013, 671.

Règl. 110/2008, 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, JOUE du 13 février 2008, 16.

CJCE, 8 septembre 2009, n° C-478/07, Budweiser, LawLex200900003194JBJ, Europe 2009, n° 408, MOSBRUCKER ; Propr. ind., n° 11, novembre 2017, comm. 61, FOLLIARD-MONGUIRAL

227. Indications géographiques