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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 1 : Fonction de la marque

        • Section 1 : Droit d’occupation

        • Section 2 : Origine du produit

        • Section 3 : Désignation d'un produit ou d'un service : principe de spécialité

28. Droit d'occupation

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

On considère de manière traditionnelle que le droit du titulaire sur sa marque constitue un droit d’occupation, et non un droit de création. Il est acquis au premier déposant, sans qu’il soit exigé que le signe déposé soit original ou nouveau , ou qu’il témoigne d’un effort créateur . Tout signe peut constituer une marque, même s’il appartient au domaine public, dès lors qu’il remplit les conditio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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