Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

On considère de manière traditionnelle que le droit du titulaire sur sa marque constitue un droit d’occupation, et non un droit de création. Il est acquis au premier déposant, sans qu’il soit exigé que le signe déposé soit original ou nouveau , ou qu’il témoigne d’un effort créateur . Tout signe peut constituer une marque, même s’il appartient au domaine public, dès lors qu’il remplit les conditio …

Droit d'occupation

On considère de manière traditionnelle que le droit du titulaire sur sa marque constitue un droit d’occupation, et non un droit de création. Il est acquis au premier déposant, sans qu’il soit exigé que le signe déposé soit original ou nouveau , ou qu’il témoigne d’un effort créateur . Tout signe peut constituer une marque, même s’il appartient au domaine public, dès lors qu’il remplit les conditions de forme et de distinctivité requis par les articles L. 711-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle . Il suffit en effet que le signe soit arbitraire pour les produits et services qu’il désigne et permette d’en identifier l’origine . 

Par le dépôt, le titulaire obtient le droit d’empêcher certains usages de sa marque par ses concurrents. Ce droit est parfois considéré par la jurisprudence comme un droit de propriété du titulaire sur son signe pour les produits et services désignés au dépôt, l’usage de la marque non autorisée par son titulaire constituant dès lors une atteinte à son droit de propriété . Certains auteurs considèrent cependant que la marque, bien intellectuel, peut certes faire l’objet d’une appropriation mais relève avant tout d’une activité créatrice, même si la nouveauté n’est pas requise au contraire de l’œuvre littéraire ou du dessin ou modèle. Dans le cas de la marque, la condition de distinctivité remplirait la même fonction . La marque ne doit , toutefois, pas être un élément faisant obstacle à la libre concurrence en permettant qu'un seul opérateur économique puisse s'approprier des signes en lien direct avec les produits et services désignés utiles à l'ensemble des opérateurs économiques .

Paris, 12 mai 2015, LawLex201500000597JBJ, PIBD 2015, n° 1030, III, 469 ; RLDI juin 2015, n° 3768, obs. COSTES ; JCP E 2016, 1061, Droit de l’internet (ss dir. MALLET-POUJOL) ; Propr. ind. 2016, chron. 5, HAAS ; Propr. intell. 2016, n° 58, 77, BOUVEL

Paris, 6 juin 1991, LawLex202100005360JBJ, D. 1993, 111

Paris, 9 mars 2018, LawLex202100005953JBJ, PIBD 2018, III, 302 ; LEPI 6/2018, obs. CHATRY

Paris, 12 mai 2015, LawLex201500000597JBJ, PIBD 2015, n° 1030, III, 469 ; RLDI juin 2015, n° 3768, obs. COSTES ; JCP E 2016, 1061, Droit de l’Internet (ss dir. MALLET-POUJOL) ; Propr. ind. 2016, chron. 5, HAAS ; Propr. intell. 2016, n° 58, 77, BOUVEL ; Paris, 18 janvier 2012, LawLex202100005283JBJ, PIBD 2012, III, 157

Paris, 19 mai 1993, LawLex202100005393JBJ, Grands arrêts de la propriété intellectuelle, D. 2003, n° 26, obs. ALMA-DELETTRE ; PIBD 1993, 555, III, 687 ; RD propr. intell. 1993, n° 49, 58

V. BINCTIN, Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 2020, 524, qui considère que “ Le choix du signe utilisé – constitué d’éléments existants ou nouveaux – pour identifier ces produits ou services relève d’une « activité créatrice ”. - Adde : BASIRE, Le droit des marques : un droit de propriété intellectuelle comme les autres, Propr. Ind., 2018, n° 66, 8 ; RAYNARD, Propriétés incorporelles : un pluriel bien singulier, Mélanges Burst, Litec, 1967, 527

Bordeaux, 13 février 2024, LawLex202400001548JBJ.

Propriété industrielle

28. Droit d'occupation

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