Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le droit du titulaire sur sa marque est limité aux produits et services désignés dans le libellé du dépôt. Le signe n’est protégé qu’en tant qu’il désigne ces produits ou services . Ce principe de spécialité se déduit de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel la marque a pour fonction de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’une autre personn …

Désignation d’un produit ou d’un service : principe de spécialité

Le droit du titulaire sur sa marque est limité aux produits et services désignés dans le libellé du dépôt. Le signe n’est protégé qu’en tant qu’il désigne ces produits ou services . Ce principe de spécialité se déduit de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel la marque a pour fonction de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’une autre personne, et de l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que l’enregistrement confère au titulaire de la marque un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés. 

Le principe de spécialité a pour but d’empêcher qu’un titulaire ne détourne le droit des marques pour commettre des pratiques anticoncurrentielles, notamment pour se constituer un monopole d’exploitation. Il permet de préserver la liberté d’expression des créateurs et la liberté du commerce . Un titulaire qui cherche, par l'appropriation du signe “ 29 ” identifiant un département, à se réserver un accès privilégié et monopolistique à un marché local au détriment des autres opérateurs, commet ainsi un détournement du droit des marques . Il en est de même du titulaire qui se fonde sur ses droits de marque pour prétendre à un monopole d’exploitation de son motif en forme de mors de cheval dans le domaine de la bijouterie . 

Toute demande d’enregistrement d’une marque doit comprendre l’énumération des produits ou services pour lesquels il est demandé, ainsi que l’énumération des classes correspondantes . La protection ne s’étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle la marque a été déposée. Dès lors, les produits et services doivent être désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer l’étendue de la protection . Le signe n’est protégé que pour les produits identiques ou de nature voisine .

Dès lors que, en vertu du principe de spécialité, un signe n’est protégé que pour les produits et services désignés dans le dépôt, une utilisation d’un signe qui n’a pas pour vocation d’identifier des produits ou services ne peut constituer une contrefaçon. Tel est le cas du titre d’un ouvrage qui n’identifie et n’individualise que l’œuvre elle-même, sans avoir vocation à distinguer le livre dans lequel l’œuvre est matérialisée .

Il est en revanche indifférent, pour revendiquer la protection du droit des marques, que l’usage de la marque ait une visée commerciale, ou une “ coloration économique ”. Une marque utilisée par une association à but non lucratif pour identifier l’origine des services proposés, même non commerciaux, pourra bénéficier de la protection du droit des marques . 

Cass. com., 27 mai 1986, LawLex202100006507JBJ, Bull. civ. 1986, IV, n° 105 ; Ann. propr. ind. 1987, 3, obs. MATHELY ; D. 1986, 426, obs. DURRANDE, D. 1987, 22, obs. BURST

Paris, 18 janvier 2012, LawLex202100005283JBJ, PIBD 2012, III, 157

Cass. com., 23 juin 2009,  LawLex202100005661JBJ, PIBD 2009, III, 1354 ; Propr. intell. 2009, n° 33, 418, obs. SABATIER ; Propr. ind. 2009, comm. 58, obs. LARRIEU ; Légipresse 2009, n° 267, III, 233, CANLORBE ; JCP E 2009, 2143, obs. CARON

Art. L. 712-2 et R. 712-3, 1°, a) du CPI

Cass. com., 17 juin 1980, LawLex202100006548JBJ

Paris, 26 mai 2010, 08/15425, PIBD 2010, III, 491 ; Propr. ind. 2010, comm. 78, obs. TREFIGNY-GOY ; le titre d’ouvrage “ Elles ont posé pour lui ” ne constitue pas une contrefaçon de la marque “ lui ” dès lors qu’il n’est pas utilisé à titre de marque ; Cass. com., 7 mai 2019, LawLex202100005310JBJ, RJDA 4/20 n° 247 ; D. 2020, 451, obs. CLAVIER

Lyon, 20 décembre 2012, LawLex202100005717JBJ, PIBD 2013, n° 978, III, 984

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