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Propriété industrielle

L'ancien article L. 711-1, c), du Code de la propriété intellectuelle, mentionnait comme signes protégeables les “ dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ”. L’enregistrement d’une nuance de couleur peut prendre la forme de combinaisons ou de dispositions de couleurs délimitées ou ordonnées selon un certain arrangement, ou de combinaisons sans arrangement ni délimitation particulière. Da …

Couleurs

L'ancien article L. 711-1, c), du Code de la propriété intellectuelle, mentionnait comme signes protégeables les “ dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ”. L’enregistrement d’une nuance de couleur peut prendre la forme de combinaisons ou de dispositions de couleurs délimitées ou ordonnées selon un certain arrangement, ou de combinaisons sans arrangement ni délimitation particulière. Dans tous les cas, la protection s’applique à la couleur ou la combinaison de couleurs du produit, indépendamment de la forme sur laquelle elle est apposée, même lorsque la forme du produit ou d’une partie du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace .

L’exigence de représentation claire et précise revêt une importance particulière dans le cas d’une nuance de couleur : une représentation imprécise pourrait contrevenir à l’intérêt général de ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits similaires . La situation de monopole conférée par le droit des marques suppose une exigence d’identification de la couleur qui soit fiable, précise et objective, ne laissant prise à aucune interprétation par le public pertinent, en décrivant précisément sa teinte, sa pureté colorimétrique, sa luminance et son illuminant . Lorsque le signe est constitué d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs, la désignation de chaque couleur par un code d’identification internationalement reconnu remplit le critère de représentation claire et précise . Il en est ainsi de la couleur rose “ pantone 212 ” pour désigner des produits laitiers , de la couleur “pantone process blue quadri cyan 100 %” pour désigner des produits et services en relation avec le sport , ou de la couleur rouge “ pantone 18.1663TP ” pour désigner des chaussures . En revanche tel n’est pas le cas de la simple reproduction sur papier de la couleur en question, y compris accompagnée d’une description verbale . Manquent de précision une nuance de vert brun définie par référence à sa courbe de transmission de lumière, à des longueurs d’onde et à des coordonnées trichromatiques  ou un dessin comportant plusieurs nuances de rouge non définies par une référence permettant d’identifier la couleur avec précision, la figure censée représenter une semelle comportant elle-même plusieurs nuances de rouge .

Une combinaison de couleurs peut être protégée dès lors qu’elle est délimitée ou arrangée selon une certaine forme et qu’elle remplit le critère de distinctivité, quand bien même les couleurs qui la composent ne sont pas définies de façon précise ou sont des couleurs primaires. Il en est ainsi d’une combinaison de couleurs, jaune et noire, disposées de façon particulière, sur les différentes parties d’outils reproduits , ou de deux nuances de vert et de jaune disposées en deux bandes verticales juxtaposées, dont la représentation procède d’un arrangement arbitraire de couleurs déterminées ne reprenant pas les couleurs naturelles des produits désignés, et dont l’association n’est pas usuellement utilisée au point d’être connue du public . Manquent de précision la représentation de deux ou plusieurs couleurs désignées de manière abstraite, sans contour  ou le dépôt qui désigne quatre couleurs alors que la représentation visuelle n’en comprend que deux, l’une de ces couleurs n’étant pas identifiée par un code internationalement reconnu .

CJUE, 12 juin 2018, LawLex201800000903JBJ, PIBD 2018, 1098, III, 456 ; Comm. com. électr. 2018, n° 7, note CARON ; D. 2018, 1259 ; D. 2019, 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ ; Dalloz IP/IT 2018, 636, obs. LEROUX et CHEN GU ; Europe 2018, comm. 329, obs. IDOT ; JCP E 2018, act. 525 ; LEPI 9/2018, 1, note CLAVIER ; Propr. ind. 2018, n° 7-8, comm. 44, obs. FOLLIARD-MONGUIRAL ; Propr. intell. 2018, n° 69, 63, obs. BASIRE.

Paris, 16 septembre 2009, LawLex202100006328JBJ, PIBD 2009, n° 907, III, 1513 ; Propr. ind. 2011, comm. 91, obs. TREFIGNY-GOY ; Propr. intell. 2010, n° 34, 661, obs. SABATIER.

Paris, 6 février 2002, LawLex202200000955JBJ, JCP E 2002, chron. 1164, n° 1, obs. BOESPFLUG, GREFFE, BARTHELEMY.

Rennes, 27 avril 2010, LawLex202200000957JBJ, PIBD 2010, n° 921, III, 454.

CJCE, 24 juin 2004, LawLex200800001948JBJ, PIBD 2004, n° 794, III, 552 ; D. 2005, 500, obs. DURRANDE ; D. 2005, Somm. 508 ; Propr. ind. 2004, n° 13, 948, note DE MEDRANO CABALLERO ; RIPIA n° 217, 3e trim. 2004, 84 ; Propr. ind. 2004, comm. 81, FOLLIARD-MONGUIRAL ; Propr. intell. 2004, n° 13, 948 , obs. DE MEDRANO CABALLERO ; Rec. CJCE 2004, I, 6129.

Paris, 16 septembre 2009, LawLex202100006328JBJ, PIBD 2009, n° 907, III, 1513 ; Propr. ind. 2011, comm. 91, obs. TREFIGNY-GOY ; Propr. intell. 2010, n° 34, 661, obs. SABATIER, en l’espèce la marque figurative représentait des rayures bleu marine et rose, et son libellé mentionnait « couleurs pantone : cyan 100, magenta 70, noir 80, rose 203C ».

Paris, 26 novembre 2010, LawLex201100000154JBJ, PIBD 2011, n° 933, III, 105 ; Propr. intell. 2011, n° 39, 220, SABATIER.

CJCE, 6 mai 2003, LawLex200800001951JBJ, PIBD 2003, n° 776, III, 594 ; Rec. CJCE-I 3793, pts 42 et 60 ; Comm. com. électr. 2006, chron. 9. ; D. 2003, 1501, obs. DALEAU ; D. 2005, 500, obs. DURRANDE ; Europe 2003, comm. 259 ; JCP E 2003, n° 1434, n° 1, obs. BOESPFLUG, GREFFE, BARTHELEMY ; JCP E 2003, 831 ; Propr. intell. 2003, n° 9, 424, obs. DE MEDRANO CABALLERO ; Propr. intell. 2003, n° 9, 345, VILMART; Propr. ind. 2003, Comm. 69, MANDEL ; Propr. ind. 2003, Comm. 76, TREFIGNY-GOY ; Propr. ind. 2003, comm. 25 ; Propr. ind. 2020, Étude 15, TASSI ; RJDA 2003, n° 10, § 1026 ; RTD com. 2003, 603, obs. LUBY et MARMISSE ; CJCE, 24 juin 2004, LawLex200800001948JBJ, PIBD 2004, n° 794, III, 552 ; D. 2005, 500, obs. DURRANDE ; D. 2005, Somm. 508 ; Propr. ind. 2004, n° 13, 948, note DE MEDRANO CABALLERO ; RIPIA n° 217, 3e trim. 2004, 84 ; Propr. ind. 2004, comm. 81, FOLLIARD-MONGUIRAL ; Propr. intell. 2004, n° 13, 948 , obs. DE MEDRANO CABALLERO ; Rec. CJCE 2004, I, 6129.

Cass. com., 30 janvier 2001, LawLex200200000670JBJ, PIBD 2001, n° 721, III, 283 ; RJDA 6/01, n° 735 ; voir également Versailles, 15 mars 2001, LawLex200200000655JBJ, PIBD 2001, n° 722, III, 318 ; RDPI 2001, n° 128, 38, qui décide que la couleur rose pantone 1555 C est protégeable pour désigner des parfums.

Cass. Com., 10 mai 2006, LawLex202100005264JBJ, PIBD 2006, n° 834, III, 500 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 11, CARON ; Flash IRPI, 8 juin 2006 ; Propr. ind. 2006, comm. 59, TREFIGNY-GOY.

Paris, 15 mai 2018, LawLex202200000508JBJ, PIBD 2018, n° 1098, III, 473, la description de la marque consistant en la couleur rouge, code Pantone n° 18.1663TP, appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée, est clairement et précisément définie par la combinaison d’une couleur spécifique et de l’emplacement tout aussi spécifique de cette couleur.

Paris, 22 juin 2011, LawLex202200000956JBJ, Flash IRPI, 7 juillet 2011 ; Propr. ind. 2011, Comm. 91, TREFIGNY-GOY ; Propr. intell. 2011, n° 41, 415, obs. SABATIER ; solution consacrée par Cass. com., 30 mai 2012, LawLex202100005265JBJ, PIBD 2012, n° 966, III, 504 ; Comm. com. électr. 2012, Chron. 8, n° 14, obs. KAHN ; D. 2014. 326, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Flash IRPI, 14 juin 2012, VELTE ; Gaz. Pal. 17 août 2012, 16, obs. MARINO ; Gaz. Pal. 18 octobre 2012, 12 ; Propr. ind. 2012, comm. 67, TREFIGNY-GOY ; RJDA 2012, n° 11/12, 917.

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