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Propriété industrielle

La notion de distinctivité n’est pas clairement définie par les textes. Elle relève de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions qui indiquent les conditions qu’un signe doit réunir ou plutôt ce qu’il ne doit pas être pour constituer une marque susceptible d’enregistrement. L'exigence de distinctivité répond à un double impératif : ne pas entraver la concurrence en évitant que des signes  …

Notion de distinctivité

La notion de distinctivité n’est pas clairement définie par les textes. Elle relève de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions qui indiquent les conditions qu’un signe doit réunir ou plutôt ce qu’il ne doit pas être pour constituer une marque susceptible d’enregistrement. L'exigence de distinctivité répond à un double impératif : ne pas entraver la concurrence en évitant que des signes en lien direct avec les produits et services et utiles à l'ensemble des opérateurs économiques puissent être monopolisés par un seul et s'assurer que la marque exerce sa fonction essentielle en permettant au consommateur d'identifier l'origine commerciale des produits et services et de les distinguer de ceux provenant d'entreprises concurrentes .

Dès l’origine, la loi de 1964  précisait, en son article 3, les signes qui ne pouvaient pas constituer une marque  sans se référer à leur caractère distinctif. La notion de caractère distinctif de la marque apparaît dans la loi de 1991 , qui transpose les dispositions de la directive 89/104 . L’article 2 précise ainsi que le caractère distinctif s’apprécie par rapport au produit ou service désigné et énumère ensuite les cas dans lesquels le signe est dépourvu de ce caractère, le privant par là-même de la possibilité d’être enregistré. Le droit positif, issu de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de la directive 2015/2436 , pose la règle selon laquelle un signe, pour être valablement enregistré, doit constituer une marque au sens de l’article L. 711-1, c’est-à-dire distinguer un produit ou un service, et ne pas être dépourvu de caractère distinctif, le texte énumérant ensuite les cas où l’enregistrement est exclu. Il indique in fine que la marque dépourvue de caractère distinctif peut cependant l’acquérir par l’usage. Il s’en déduit, et c’est d’ailleurs l’interprétation que la jurisprudence a adoptée , qu’un signe peut être distinctif en lui-même ou distinctif par l’usage qui en est fait. Le caractère distinctif auquel doit satisfaire un signe pour pouvoir être enregistré constitue une exigence autonome qui ne se déduit pas seulement du fait que ce signe ne serait ni générique ni descriptif des qualités des produits ou services visés à son enregistrement . La marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et dont le titulaire ne parvient pas à établir qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en est fait s’expose à la nullité . 

Paris, 27 mars 2026, LawLex202600003472JBJ.

L. 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, JO 0001 du 1erjanvier 1965.

La loi exclut de considérer comme marque celle constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service, ou comportant des indications propres à tromper le publie ou encore celles composées exclusivement de terme indiquant la qualité essentielle du produit ou du service ou la composition du produit.

L. 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, JO 0005 du 6 janvier 1991.

Dir. 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L40 du 11 février 1989.

Dir. 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Cass. com., 31 janvier 2018, LawLex202100006236JBJ ; Paris, 9 février 2021, LawLex202200001672JBJ.

CJUE, 19 juin 2014, aff. C-217/3, LawLex201400002121JBJ. 

Propriété industrielle

43. Notion de distinctivité

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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