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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

43. Notion de distinctivité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La notion de distinctivité n’est pas clairement définie par les textes. Elle relève de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions qui indiquent les conditions qu’un signe doit réunir ou plutôt ce qu’il ne doit pas être pour constituer une marque susceptible d’enregistrement. Dès l’origine, la loi de 1964 précisait, en son article 3, les signes qui ne pouvaient pas constituer une marque s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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