Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Sont dépourvues de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service . Ces critères ont fait l’objet d’une réécriture dans le nouvel article L. 711-2, 4° du Code de la propriété intellectuelle, qui vise désormais la marque “ composée exclusivement d’éléments ou  …

Marques composées d'indications ou signes usuels

Sont dépourvues de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service . Ces critères ont fait l’objet d’une réécriture dans le nouvel article L. 711-2, 4° du Code de la propriété intellectuelle, qui vise désormais la marque “ composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ”.

Une marque est nécessaire lorsqu’elle est constituée par un signe indispensable pour désigner le produit ou le service en cause dans le langage courant ou professionnel. L’usage d’un tel signe par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Le terme “ argane ” constitue la désignation nécessaire de la substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau . Les juges qui ont estimé contrefaisante la reproduction des termes “ buckfast ” et “ buck ” auraient dû rechercher si ces termes n’étaient pas devenus nécessaires dans le langage des professionnels de l’apiculture pour désigner un certain type d’abeilles . En revanche, même si leur utilisation est réglementée par des arrêtés ministériels, les signes “ simple”, “ couplé ”, “ trio ”, “ tiercé ”, “ quarté+ ”, “ quinté+ ”, “ 2 sur 4 ” et “ multi ” ne sont pas nécessaires pour désigner des produits ou services en relation avec les courses hippiques, les opérateurs de paris en ligne étant soumis exclusivement aux exigences de la loi relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui ne fait pas référence à ces désignations .

Un signe n’est pas distinctif s’il est générique. Une marque doit être indépendante des éléments qui constituent la désignation ordinaire du produit ou service ou de la catégorie de produit ou service qu’elle vise, afin que le consommateur ou utilisateur final puisse la reconnaître parmi les objets du même genre . Une désignation acquiert un caractère générique lorsqu’elle est employée par une partie notable du public concerné . La marque “ Maison du café ”, constituée du terme café, désignation nécessaire du produit, et maison, désignation nécessaire du lieu de conditionnement et de commercialisation du produit , les termes “ Lambig ” et “ Lambig Breiz ”, pour désigner l’eau de vie de cidre utilisée tant par les consommateurs que par les professionnels dans le Finistère et en Basse Bretagne , “ Bril ” et “ Super ” pour désigner des produits d’entretien automobile , ou encore l’acronyme “ DVD ” pour désigner des lecteurs de disques compacts et lecteurs de vidéo-disques  revêtent un caractère générique. En revanche, le vocable “ Kir ” n’est pas générique pour désigner du “ blanc-cassis ”, produit de consommation courante et de vaste diffusion, dès lors qu’il n’est utilisé que par les seuls consommateurs de la ville de Dijon .

Une marque est usuelle ou banale lorsque le signe qui la compose constitue la désignation familière du produit ou service visé. Il en est ainsi des termes : “ Affaires ”, banal pour désigner un journal traitant essentiellement des activités économiques et de marché , “ long ”, “ big ”, “ double ”, banals dans le secteur du “ fast food ” , “ Speed dating ”, qui désigne usuellement, non seulement pour la presse mais aussi dans le langage courant français, un service de rencontres rapides entre célibataires , “ Balise ”, usuel pour désigner des grillages en matière plastique  ou encore la forme d’une bouteille nue pour désigner des boissons . Ont en revanche été considérés comme distinctifs l’expression “ au bain marie ” pour désigner un service de restauration , “ coup de cœur ” pour des vêtements  ou “ Monkiosque ” pour désigner des services de vente, d’abonnement ou de distribution de presse en ligne . Le slogan “ Allez les bleus ”, déposé un an avant la coupe du monde de 1998, constitue une marque valable dès lors qu’il n’est pas, au jour de son dépôt, usuel pour désigner les produits et services liés au football . De même, la couleur verte qui n'est ni nécessaire pour les liquides de vaisselle, ni banale, appliquée à ces produits à la date du dépôt de la marque, possède un caractère distinctif .

V. pour des applications : Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-15.035, LawLex202100005994JBJ, Bull. civ. IV, n° 108 ; PIBD 2007, III, 371 ; D. 2007, 1210, DALEAU ; Propr. Ind. 2007, comm. 60 ; JCP E 2007, 1638 ; Flash IRPI, 26 avril 2007, CALMONT ; Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.779, LawLex202100006364JBJ, Propr. intell. 2009, 301, SABATIER ; Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-24.725, LawLex202100006095JBJ, PIBD 2011, III, 733 ; D. 2012. 1362, obs. DURRANDE ;  Lyon, 20 juin 1991, 4303/89, 1991-050488, LawLex202200000950JBJ, Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-11.721, LawLex202100006225JBJ, PIBD 1992, n° 520, III, 226 ; Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.777, LawLex202100006153JBJ, PIBD 2001, 722, III, 309 ; Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-12.406, LawLex200600001184JBJ, PIBD 2006, n° 834, III, 503 ; Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.435, LawLex202200000976JBJ, Bull. civ. 1994, IV, n° 188, 150 ; BRDA 1994, n° 12, 10 ; JCP G 1994, IV, 1883.

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-16.470, LawLex202100006106JBJ, PIBD 2014, n° 1008, III, 500 ; Propr. ind. 2015, étude 22, BERGUIG et TAYER ; Propr. intell. 2014, n° 53, 408, BOUVEL ; JDSAM 2014, n° 3, 69, LE GOFFIC.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-19.511, LawLex202100006278JBJ, PIBD 1993, III, 95 ; Bull. civ. 1992, IV, n° 329, 233 ; RTD com. 1993, obs. CHAVANNE ; Ann. propr. ind. 1993. 75, note MATHELY.

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.914, LawLex202100005946JBJ, PIBD 1992, III, 497.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.702, LawLex202100000273JBJ, PIBD 2021, n° 1158, III, 6 ; Légipresse 2021, 78 ; Gaz. Pal. 20 avril 2015, n° 15, obs. JACQUEMIN ; MàJ de l'IRPI mars 2021, 10, note DRAME ; Propr. intell. 2021, 127, note LE GOFFIC ; RJDA juillet 2021, n° 529 ; RTD com. 2021. 345, obs. PASSA ; LEPI avril 2021, note CLAVIER.

Versailles, 21 septembre 2006, n° 05/03773, LawLex202100005300JBJ, Flash Apram, 16 janvier 2007, n° 56.

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.332, LawLex202200000524JBJ.

Cass. com., 20 mars 1985, 83-14.007, LawLex202200001218JBJ, Bull. civ. IV, n° 104 ; PIBD 1985, n° 377, III, 289 ; RDPI 1986, n° 3, 136

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-17.483, LawLex202100006091JBJ, Bull. civ. IV, n° 201 ; PIBD 1996, 620, III, 563 ; RDPI, 1996, n° 67, 57 ; Ann. propr. ind. 1997, 164, note MATHELY ; D. Affaires 1996. 1070 ; RJDA 1996, n° 1562.

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-13.985, LawLex202100006139JBJ, RDPI 1993, n° 46, 41.

Paris, 28 janvier 2022, n° 20/09046, LawLex202200000771JBJ.

Paris, 12 novembre 2003, n° 2002-14941, LawLex200600000532JBJ, pourvoi rejeté par Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-10.710, LawLex200600000285JBJ, Ann. propr. ind. 2006, 61 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 42, obs. CARON ; RLDI mars 2006, n° 398, note MAETZ et n° 406, obs. COSTES ; D. 2006, 444, note DALEAU ; PIBD 2006, III, 215 ; ibid. 2007. 2346, obs. BREILLAT.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-24.725, LawLex202100006095JBJ, PIBD 2011, III, 733 ; D. 2012. 1362, obs. DURRANDE.

Cass. com., 22 février 2000, n° 98-11.152, LawLex202100005676JBJ, PIBD 2000, III, 256 ; D.  2001, 468, obs. DURRANDE.  

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.206, LawLex202100006555JBJ, PIBD 2014, n° 1001, III, 206 ; Propr. intell. 2014, n° 51, 190, note CANLORBE ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et  ZOLYNSKI.

Versailles, 12 janvier 2006, n° 04/04849, LawLex202100005980JBJ.

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 96-20.653, LawLex202100005343JBJ, PIBD 1999. III. 88.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752, LawLex200300001072JBJ.

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.833, LawLex202100006216JBJ, PIBD 1992, n° 530, III, 523.

Paris, 24 mars 2000, 2000-108636, LawLex202200000952JBJ, PIBD 2001, 711, III, 7.

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