Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

En vertu de l’article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive lors de son enregistrement car dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, descriptive, ou usuelle, peut acquérir un caractère distinctif par l’usage qui en est fait, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée . Le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l' …

Acquisition du caractère distinctif par l'usage

En vertu de l’article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive lors de son enregistrement car dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, descriptive, ou usuelle, peut acquérir un caractère distinctif par l’usage qui en est fait, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée . Le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l'usage du signe seul, en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci . Ne sont pas susceptibles d’acquérir un caractère distinctif par l’usage : un signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle , un signe déceptif , un signe illicite .

Pour apprécier si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, le juge doit considérer globalement les éléments susceptibles de démontrer que la marque est devenue apte, pour le public concerné, à identifier le produit ou service comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc à distinguer ce produit ou service de ceux d’autres entreprises . L’acquisition du caractère distinctif par l’usage suppose que le titulaire de la marque établisse un usage continu, intense et de longue durée du signe, et de sa forte présence sur le marché, de sorte qu’il soit connu et identifié du public pertinent en tant que marque . L’examen doit porter à la fois sur l’existence d’un usage sérieux, exclusif de déchéance, pour chacun des produits et services désignés, et sur la portée de cet usage sur l’acquisition du caractère distinctif, pour les produits ou services pour lesquels la marque est initialement descriptive . Néanmoins, un usage continu, intense et de longue durée, accompagné d’investissements publicitaires importants, ne rend pas nécessairement le signe distinctif . Les juges doivent en effet rechercher si l’usage intensif de la marque, la renommée de la dénomination sociale et de l’enseigne et l’usage intensif du nom commercial et du logo pour désigner l’activité en cause démontrent que le public concerné a établi un lien entre les termes utilisés par la marque et les services fournis par cette société . Ainsi de l'usage du signe qui est l'enseigne et le nom commercial d'un restaurant, notamment dans les guides, sur la devanture du restaurant, et sur les assiettes dans lesquelles sont servis les plats à la clientèle, constitue un usage à titre de marque pour des services de restauration, le public visé établissant un lien entre le signe et le service de restauration fourni par le restaurant .

La marque “ Rent a car ”, clairement identifiée par les Français titulaires du permis de conduire comme une marque de location de voiture, et qui fait partie des marques de location de voitures les plus connues de ces derniers, a acquis un caractère distinctif par l’usage . Si le terme “ Digital ” n’avait pas, en soi, une forte distinctivité lors de son dépôt en tant que marque, il a acquis depuis lors, par l’usage ininterrompu qui en a été fait depuis plus de trente ans tant sur le plan national que sur le plan international, une notoriété pour les professionnels comme pour les utilisateurs . En revanche, la dénomination “ Compagnie des bateaux mouches ” n’a pas acquis de caractère distinctif, dès lors que l’expression “ bateaux mouches ” a pris un caractère quasi-générique pour désigner l’activité de transport de voyageurs sur la Seine, de sorte que le public concerné n’identifiera pas le service comme provenant nécessairement d’une entreprise déterminée. 

Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001024JBJ, PIBD 2017, n° 1077, III, 569 ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; JCP E 2017, 1652, § 30, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, obs. BALLOT-LENA ; Légipresse 2017, 575, obs. BASIRE ; LEPI septembre 2017, 6, obs. LEBOIS ; Cass. com., 13 octobre 2021, LawLex202200000874JBJ ; Paris, 6 avril 2018, LawLex202100005288JBJ, PIBD 2018, n° 1095, III, 381 ; CJCE, 6 mai 2003, LawLex200800001951JBJ, PIBD 2003, III, 594 ; JCP E 2003, 1434, n° 1, obs. BOESTGKUG, GREFFE et BARTHELEMY.

Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001024JBJ, PIBD 2017, n° 1077, III, 569 ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; JCP E 2017, 1652, § 30, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, obs. BALLOT-LENA ; Légipresse 2017, 575, obs. BASIRE ; LEPI septembre 2017, 6, obs. LEBOIS.

Paris, 2 octobre 2024, LawLex202400007462JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004644JBJ, RTD com. 2021. 789 et 792, obs. PASSA; Propr. ind. 2021. Études 23, obs. NICOLET ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 150, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEPI octobre 2021, 5, obs. FAVREAU. Sur la question de la preuve : JCP 2021. 1110, § 14, obs. CANTET.

Paris, 4 décembre 1995, LawLex202200001097JBJ, JCP E 1996, I, 567, obs. BURST.

Versailles, 12 janvier 2006, LawLex202100005980JBJ.

Cass. com., 13 octobre 2009, LawLex202100006154JBJ, Bull. civ. IV, n° 126 ; D. 2010. 299, note GRIMONPREZ, et 851, obs. DURRANDE ; PIBD 2009, n° 907, III, 1502.

Cass. com., 8 décembre 1981, LawLex202200001190JBJ, Bull. civ. IV, n° 429.

Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001024JBJ, PIBD 2017, n° 1077, III, 569 ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; JCP E 2017, 1652, § 30, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, obs. BALLOT-LENA ; Légipresse 2017, 575, obs. BASIRE ; LEPI septembre 2017, 6, obs. LEBOIS ; Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-16.028, LawLex202100004644JBJ, RTD com. 2021. 789 et 792, obs. PASSA; Propr. ind. 2021. Études 23, obs. NICOLET ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 150, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEPI ocotbre 2021. 5, obs. FAVREAU. Sur la question de la preuve : JCP 2021. 1110, § 14, obs. CANTET.

Paris, 2 novembre 2021, LawLex202200000869JBJ.

Lyon, 20 décembre 2012, LawLex202100005717JBJ.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000273JBJ, PIBD 2021, n° 1158, III, 6 ; Légipresse 2021, 78 ; Gaz. Pal. 20 avril 2015, n° 15, obs. JACQUEMIN ; MàJ de l'IRPI mars 2021, 10, note DRAME ; Propr. intell. 2021, 127, note LE GOFFIC ; RJDA juillet 2021, n° 529 ; RTD com. 2021, 345, obs. PASSA ; LEPI avril 2021, note CLAVIER.

Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004644JBJ, RTD com. 2021. 789 et 792, obs. PASSA; Propr. ind. 2021. Études 23, obs. NICOLET ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 150, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEPI octobre 2021. 5, obs. FAVREAU. Sur la question de la preuve : JCP 2021. 1110, § 14, obs. CANTET. 

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