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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

48. Acquisition du caractère distinctif par l'usage

Mis à jour le 28 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive lors de son enregistrement car dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, descriptive, ou usuelle, peut acquérir un caractère distinctif par l’usage qui en est fait, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée . Le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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