Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’article L. 711-3, I, 1° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne peut être enregistrée, et si elle l’est, est susceptible d’être déclarée nulle, si elle porte atteinte à une marque antérieure, à condition que celle-ci ait fait l’objet d’un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans . Le texte pose un principe de protection absolue de la marque en cas d’identité …

Marque antérieure

L’article L. 711-3, I, 1° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne peut être enregistrée, et si elle l’est, est susceptible d’être déclarée nulle, si elle porte atteinte à une marque antérieure, à condition que celle-ci ait fait l’objet d’un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans . Le texte pose un principe de protection absolue de la marque en cas d’identité ou de similitude des signes et des produits ou services désignés.

La marque antérieure recouvre, selon l’article L. 711-3, II du Code de la propriété intellectuelle :

- la marque française enregistrée, la marque de l’Union européenne, ou la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet en France,

- le signe non enregistré ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement, sous réserve de son enregistrement ultérieur, ou

- la marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention d’Union de Paris.

Une marque doit faire l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement pour constituer une antériorité, qui s’apprécie en comparant les dates de dépôt, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, ou de l’ancienneté valablement revendiquée par une marque de l’Union européenne (art. L. 711-3, II, al. 2 CPI). L’exigence d’enregistrement ne concerne pas la marque notoire au sens de l’article 6 bis de la Convention d’Union de Paris qui, par exception au principe selon lequel l’acquisition du droit sur la marque découle d’un enregistrement du signe auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, bénéficie d’une protection sur le territoire en cause sans y être enregistrée parce qu’elle y est notoirement connue . La notoriété suppose que, pour chacun des produits ou services concernés, le signe soit connu par une large fraction du public français à titre de marque au moment du dépôt de la marque à laquelle il est opposé . C’est au titulaire de la marque notoire de démontrer sa notoriété pour se prévaloir de son antériorité. Le caractère notoire de la marque ouvre à son propriétaire la faculté de faire opposition .

Le principe d’indisponibilité du signe antérieur permet à la marque de remplir sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs l’identité du produit ou service désigné, en leur permettant de distinguer sans confusion possible le produit ou service couvert de ceux ayant une autre provenance . Le simple dépôt d’une marque, indépendamment de son exploitation, peut constituer une atteinte à la marque antérieure, parce qu’il est susceptible de paralyser l’usage de la marque antérieure et d’empêcher son titulaire d’exercer son droit de propriété . Selon l’article L. 711-3, I, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée à la marque antérieure couvre deux hypothèses :

- la double identité (art. L. 711-3, I, 1°, a) CPI) : l’atteinte est constituée lorsque la marque seconde est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ;

- la similitude (art. L. 711-3, I, 1°, b) CPI) : l’atteinte est constituée lorsque la marque seconde est identique ou similaire à la marque antérieure, pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion, incluant le risque d’association, avec la marque antérieure .

Selon la Cour de justice, un signe est identique lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen . 

L'identité comme la similitude se mesurent à l’aune du risque de confusion, dont la preuve incombe au titulaire de la marque première .  Les juges doivent rechercher si les services ou produits désignés aux dépôts par la marque antérieure et par la marque seconde ne présentent pas un caractère complémentaire pouvant conduire le public à leur attribuer une origine commune . Si les produits ou services couverts ne sont ni identiques, ni similaires, le risque de confusion doit être écarté . Le juge doit également procéder à l’examen de l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants , au regard des ressemblances, et non des seules différences, entre les signes en cause . L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public s'apprécie globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce , et notamment de l’intensité de la renommée de la marque première, du degré de son caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage , et de la similitude, sinon de l’identité, des produits ou services en cause . Les importantes différences entre les signes ne sauraient être compensées ni par la proximité des produits et services, ni par la notoriété de la marque antérieure, qui constitue alors un simple facteur aggravant . L’usage du signe “ Frontline ” n’a pas pu porter atteinte à la renommée de la marque “ Fiproline ”, à la supposer établie, dès lors que les marques “ Frontline ” et “ Fiproline ” ne présentent pas de similitude visuelle, auditive ou intellectuelle . La notoriété dont jouit dans le domaine cinématographique la dénomination “ Pathé ” n'est pas de nature à faire prévaloir celle-ci dans l'esprit de la clientèle sur la représentation du coq pour des produits d'habillement .

Cass. com., 18 mai 2010, 09-65.072, LawLex202200000518JBJ, D. 2010, act. 1343 ; D. 2011, Et. 913, obs. DURRANDE ; PIBD 2010, n° 922, III, 487 ; Propr. intell. 2010, n° 37, 985, obs. M. Sabatier ; Légipresse 2010, n° 274, 133 ; Légipresse 2011, n° 283, 324, note ANDRIEU.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.514, LawLex202200000521JBJ, PIBD 2012, III,308 ; D. 2014, 326 ; LEPI 2012, n° 6, p. 1, CLAVIER.

Paris, 2 novembre 2021, n° 18/19490, LawLex202200000869JBJ.

Bordeaux, 12 avril 2010, LawLex202200001649JBJ, Cass. com., 12 juin 2012, 11-20.132, LawLex202200001782JBJ, Propr. ind. 2012, comm. 80, TREFIGNY ; PIBD 2012, n° 967, III, 552 ; Propr. intell. 2012, n° 44, 441, SABATIER ; D. 2013, 326, obs. MARTIAL-BRAZ., la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu’elle omet de procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produite par la marque antérieure et le signe litigieux en prenant en considération la couleur, le matériau, la taille en facettes, ainsi que l'aspect d'ensemble tridimensionnel du signe litigieux.

Cass. com., 25 mars 2014, 13-13.690, LawLex202200000366JBJ, Paris, 9 mars 2022, n° 21/05971, LawLex202200001479JBJ, PIBD 2014, III, 411 ; JCP G 2015 , doctr. 484, BINCTIN ; D. 2015, 430, ZOLYNSKI ; Propr. ind. 2014, comm. 47, TREFIGNY ; Propr. intell. 2014, n° 52, 299, BOUVEL ; LEPI 2014, n° 6, 5, LEFRANC.

Bordeaux, 12 avril 2010, LawLex202200001649JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-16.028, LawLex202100004644JBJ, PIBD 2021, n° 1166, III, 2 ; LEPI septembre 2021, note FAVREAU; RTD com. 2021, 789 et 792, note PASSA ; RJDA 2021, n° 746 ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 150, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RTD com. 2021. 789 et 792, obs. J. Passa ; Propr. ind. 2021. Études 23, obs. NICOLET ; LEPI 10/2021. 5, obs. FAVREAU ; JCP 2021. 1110, § 14, obs. CANTET

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761, LawLex202100006236JBJ, PIBD 2018, n° 1090, III, 197 ; Propr. ind. 2018, comm. 32, TREFIGNY ; Propr. intell. 2018, n° 67, 65, CANLORBE ; LEPI 2018, n° 4, 6, CHATRY; D. 2019. 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ ; D. 2019. 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ.

Paris, 18 mai 2021, n° 082/2021, LawLex202100005678JBJ ; Cass. com., 13 octobre 2021, 18-13.601, LawLex202200000258JBJ.

Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, LawLex202100003279JBJ, Propr. ind. 2021, comm. 49, TREFIGNY ; PIBD 2021, n° 1163, III, 2 ; JCP E 2021, 1319 ; D. 2021, 1078 ; RLDI juin 2021, n° 5984 ; LEPI aout 2021, note CLAVIER ; MàJ de l'IRPI aout 2021, 10 ; RTD com. 2021, 794, note PASSA.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-21.298, LawLex202100006546JBJ.

Paris, 15 décembre 2017, 17/00728, LawLex202200001434JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, 60, CANLORBE.

Paris, 16 octobre 2013, 2011/04219, LawLex202200001433JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2006, 04-14.420, LawLex202200001638JBJ, PIBD 2007, n° 847, III, 160 ; JCP E 2007, n° 9,1267 ; Comm. com. électr. 2007, comm. 37, CARON ; RJDA avril 2004, n° 416 ; D. 2006, 317, note DALEAU ; Bull. civ. IV, n° 266 ; Cass. com., 20 novembre 2012, LawLex202200000522JBJ, Bull. civ. IV, n° 209 ; Comm. com. électr. 2012, comm. 12, CARON ; Comm. com. électr. 2013, comm. 13, CARON ; BICC, n° 459 ; Dalloz Actualité, 5 décembre 2012, obs. DE CHASSEY ; D. 2012, 2798 ; D. 2014, 326, CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; JCP 2012, act. 753 ; JCP E 2013, n° 1074, CARON ; JCP E 2013, n° 1001, CARON ; JDSAM 2013, n° 1, 81, LE GOFFIC ; Propr. Ind. 2013, chron. 7, CAYRON ; RLDA 2013, n° 78, 45, DE ROMANET ; Rev. dr. rur. 2013, chron. 2, BAHANS, pour le dépôt d'une marque et son utilisation pour commercialiser des boissons alcooliques qui entravent à la libre utilisation d'une marque antérieure couvrant des parfums et des bougies. 

Le caractère distinctif de la marque seconde ne suffit pas à exclure le risque de confusion : v; Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-25.225, LawLex202100005800JBJ, PIBD 2017, III, 318 ; D. 2018, 479, N. MARTIAL-BRAZ ; Propr. intell. 2017, n° 65, 84 ; LEPI 2017, n° 5, 5, CANLORBE ; LEPI mai 2015, obs. LEFRANC

CJCE, 20 mars 2003, C-291/00, LawLex200800001954JBJ, Rec. CJCE 2003, I, 2799 ; PIBD 2003, n° 771, III, 441 ; Propr. intell. 2003, n° 7, 203, obs. BONET ; D. 2003, somm. 2685, obs. DURRANDE. - V. égal. Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-15.164, LawLex202200000217JBJ, PIBD 2002, n° 754, III, 570.

L’appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes selon le système établi par l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 est sans incidence sur l’appréciation de leur identité ou de leur similarité (art. R. 712-3-1 CPI).

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-28.213, LawLex202100006487JBJ, Rep. dr. com. octobre 2020, BINCTIN.

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