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Propriété industrielle

La marque renommée désigne la marque connue par une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle couvre . Le titulaire doit apporter la preuve de la renommée de sa marque, preuve qui peut être établie par tout moyen . Pour apprécier cette renommée, le juge prend en considération la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée …

Marque renommée

La marque renommée désigne la marque connue par une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle couvre . Le titulaire doit apporter la preuve de la renommée de sa marque, preuve qui peut être établie par tout moyen . Pour apprécier cette renommée, le juge prend en considération la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir, en recherchant si, pris dans leur globalité, ces éléments démontrent que la marque jouit d'une renommée . Le titulaire d’une marque européenne renommée n’a pas à démontrer la renommée sur le territoire de l’Etat membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure a été déposée . 

L’ordonnance du 13 novembre 2019, transposant l’article 5, paragraphe 3, a), de la directive 2015/2436, a accordé à la marque renommée une protection élargie. L’article L. 711-3, I, 2° du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que lorsque les marques en présence sont identiques ou similaires, que les produits ou services visés soient identiques, similaires ou non similaires, la marque renommée constitue une antériorité dès lors que l’usage sans juste motif de la marque seconde tirerait indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou leur porterait préjudice. Ce faisant, le législateur, dérogeant au principe de spécialité, protège la marque renommée contre la concurrence parasitaire susceptible d’affaiblir la valeur commerciale de celle-ci. Lorsque les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque seconde ne sont ni identiques, ni similaires à ceux couverts par la marque renommée, il incombe à son titulaire d’apporter la preuve du préjudice ou de l’exploitation injustifiée . Pour établir que l’usage de la marque postérieure est susceptible de bénéficier indûment de la distinctivité de la marque renommée ou d’occasionner un préjudice à son propriétaire, il suffit de prouver que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe contesté conduit le public concerné à effectuer un rapprochement entre ce signe et la marque, c’est-à-dire à établir un lien entre ceux-ci, même s’il ne les confond pas. L’existence de ce lien s’apprécie globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, notamment du degré de similitude entre les signes en conflit, du degré de proximité ou de dissemblance des produits ou services en cause ainsi que du public concerné, de l’intensité de la renommée de la marque antérieure, du degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public . Toutefois, si la renommée de la marque antérieure lui confère un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue, car elle rend plus probable le risque de confusion du public avec la marque seconde , elle ne suffit pas à elle seule à créer un risque de confusion ou d'association . 

La protection élargie de l’article L. 711-3, I, 2° du Code de la propriété intellectuelle ne bénéficie qu’à la marque enregistrée, ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement sur le territoire en cause, sous réserve de son enregistrement ultérieur, mais pas à la marque notoire au sens de l’article 6 ter de la Convention d’Union de Paris. Le titulaire d’une marque notoire pourra uniquement invoquer, le cas échéant, le dépôt frauduleux de la marque seconde, qui est caractérisé dès lors qu'une personne qui, sachant qu'un tiers utilise une marque sans l'avoir protégée, dépose celle-ci à son nom dans le dessein de l'opposer éventuellement à son usage antérieur . Celui qui invoque un dépôt frauduleux doit justifier, d'une part, du fait qu'il a, le premier, utilisé le signe d'une manière publique, non équivoque, non précaire et continue, et d'autre part, que le fraudeur présumé avait connaissance de ses droits sur le signe .

Paris, 9 mars 2018, LawLex202100005953JBJ, PIBD 2018, n° 1093, III, 302 ; LEPI juin 2018, obs. CHATRY.

Art. 1358 C. civ. relatif à la preuve des faits juridiques.

Cass. com., 27 mai 2021, n° 18-17.760, LawLex202100003317JBJ, RTD Com. 2021, 794, PASSA ; Cass. com., 8 juillet 2014, 13-16.714, LawLex202200002230JBJ, PIBD 2014, III, 689 ; JCP E 2014, chron. 1613, n° 33, obs. BINCTIN. 

Paris, 12 février 2021, n° 19/22595, LawLex202100005370JBJ, PIBD 2021, n° 1160, III, 7.

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-20.948, LawLex202200000743JBJ, PIBD 2009, n° 897, III, 1091 ; Propr. intell. 2009, n° 31, 196, obs. SABATIER.

Paris, 14 janvier 2022, 20/05019 (PIBD), LawLex202200001521JBJ.

Paris, 12 février 2021, n° 19/22595, LawLex202100005370JBJ, PIBD 2021, n° 1160, III, 7 ;  Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.794, LawLex202100006234JBJ, Propr. Ind. 2010, comm. 22, TREFIGNY-GOY ; Comm. com. électr. 2010, comm. 33, CARON ; D. 2010, 581 ; PIBD 2010, n° 916, III, 240 ; JCP E 2010, n° 2044, CARON ; Propr. intell. 2010, n° 37, 989, note M. SABATIER ; RTD com. 2010, 314, note POLLAUD-DULLIAN ; Flash IRPI, 19 mars 2010, GALOPIN ; RTD com. 2010, 300, note AZEMA ; Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761, LawLex202100006236JBJ, PIBD 2018, n° 1090, III, 197 ; Propr. ind. 2018, comm. 32, TREFIGNY ; Propr. intell. 2018, n° 67, 65, CANLORBE ; LEPI 2018, n° 4, 6, CHATRY ; D. 2019. 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ ; Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-22.995 ou 16-22.993, LawLex202100006486JBJ, D. 2019. 453, obs. CLAVIER et MARTIAL-BRAZ.

Paris, 18 mai 2021, n° 082/2021, LawLex202100005678JBJ.

Paris, 12 novembre 2003, n° 2002-14941, LawLex200600000532JBJ, PIBD 2004, III, 102 ; Ann. propr. ind. 2003, 492, obs. LAKITS JOSSE ; Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-17.480, LawLex202100005801JBJ, PIBD 2000, n° 689, III,12, une entreprise agit de mauvaise foi lorsque le graphisme de la marque déposée dans une classe où elle était en concurrence directe présente avec la marque notoire La Poste des similitudes de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

Paris, 12 novembre 2003, n° 2002-14941, LawLex200600000532JBJ, PIBD 2004, III, 102 ; Ann. propr. ind. 2003, 492, obs. LAKITS JOSSE.

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61. Marque renommée

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