Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Est nulle la marque qui porte atteinte à une dénomination antérieure ou à une raison sociale antérieure , s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L. 711-3, I, 3° CPI).
Pour revendiquer l’antériorité de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, une société doit avoir fait l’objet d’un enregistrement au registre du commerce et des sociétés avant le dépôt de la marque  …

Dénomination ou raison sociale

Est nulle la marque qui porte atteinte à une dénomination antérieure ou à une raison sociale antérieure , s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L. 711-3, I, 3° CPI).

Pour revendiquer l’antériorité de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, une société doit avoir fait l’objet d’un enregistrement au registre du commerce et des sociétés avant le dépôt de la marque à laquelle elle les oppose , ou, s’il s’agit d’une association, avoir été régulièrement déclarée avant cette date.

Le risque de confusion entre la dénomination ou raison sociale et la marque seconde doit être apprécié vis à vis du consommateur d'attention moyenne  des produits ou services visés par la marque . Il implique d’établir la similitude entre l’activité exercée par l’entreprise titulaire de la dénomination sociale antérieure avec les produits et services pour lesquels la marque seconde a été déposée. Doivent être pris en considération dans cette comparaison, d’une part, les activités effectivement exercées par la personne morale titulaire de la dénomination ou raison sociale, indépendamment de celles énumérées dans ses statuts , et d’autre part, les seuls produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, à l’exclusion des conditions d’exploitation des marques ou de l’activité de leur titulaire . Comme la marque, la dénomination sociale est protégée sur tout le territoire national. Dès lors, les juges ne sont pas tenus de se livrer à la recherche des lieux où la dénomination sociale est connue ou utilisée pour prononcer l’annulation de la marque . 

Le terme “ raison sociale ” s’applique uniquement aux sociétés civiles professionnelles.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.130, LawLex202100006240JBJ, PIBD 2003, III, 100 ; Ann. propr. ind. 2003, 94 ; Propr. intell. 2004, n° 11, 681, obs. PASSA ; Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-17.938, LawLex200300004413JBJ, PIBD 783, 2004, III, 195.

Cass. com., 25 janvier 2017, LawLex201700000180JBJ. 

Cass. com., 14 avril 2021, n° 18-21.695, LawLex202100001616JBJ, PIBD 2021, n° 1162, III, 2 ; LEPI 7/2021, note KAHN ; RTD com. 2021, 789, note PASSA ; D. 2022, 482, obs. CLAVIER ; Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.655, LawLex201800000577JBJ, PIBD 2018, III, 372 ; JCP E 2018 , 617, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, BALLOT-LENA et DECOQ ; D. 2019, 453, MARTIAL-BRAZ ; Propr. intell. 2018, n° 69, 54, LE GOFFIC ; LEPI 2018, n° 6, 1, LEBOIS ; Cass. com., 22 février 2005, n° 03-14.668, LawLex202100006241JBJ, D. 2005. 885, obs. MANARA; PIBD 2005, III, 310; Propr. ind. 2005, n° 69, note SCHMIDT-SZALEWSKI.

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 08-12.010, LawLex201200001487JBJ, PIBD 2012, n° 968, III, 576 ; D. 2012, 1955 ; RTD com. 2013, 73, note AZEMA ; Rev. dr. soc. 2013, 49, note POLLAUD-DULIAN ; D. 2013, 326, obs. ZOLINSKY MARTIAL-BRAZ ; JCP E 2017 ; BRDA 2012, n° 18, 4 ; Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.130, LawLex202100006240JBJ, PIBD 2003, III, 100 ; Ann. propr. ind. 2003, 94 ; Propr. intell. 2004, n° 11, 681, obs. PASSA.

Cass. com., 14 avril 2021, n° 18-21.695, LawLex202100001616JBJ, PIBD 2021, n° 1162, III, 2 ; LEPI juillet 2021, note KAHN ; RTD com. 2021, 789, note PASSA ; D. 2022, 482, obs. CLAVIER ; Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.655, LawLex201800000577JBJ, PIBD 2018, III, 372 ; JCP E 2018 , 617, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, BALLOT-LENA et DECOQ ; D. 2019, 453, MARTIAL-BRAZ ; Propr. intell. 2018, n° 69, 54, LE GOFFIC ; LEPI 2018, n° 6, 1, LEBOIS.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-10.274, LawLex200300002731JBJ, PIBD 2003, n° 762, III, 210.

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62. Dénomination ou raison sociale

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