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Propriété industrielle

L’article L. 711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle protège l’antériorité d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette protection s’étend au signe qui identifie un établissement public auprès de ses usagers .
Le nom commercial constitue la dénomination sous laque …

Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine

L’article L. 711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle protège l’antériorité d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette protection s’étend au signe qui identifie un établissement public auprès de ses usagers .

Le nom commercial constitue la dénomination sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce son activité, tandis que l’enseigne désigne un signe qui individualise l’établissement. Consacrant la jurisprudence en la matière, l’ordonnance du 13 novembre 2019 a ajouté à l’article L. 711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle la référence au nom de domaine en tant qu’antériorité. Le nom de domaine constitue une antériorité opposable à une marque s’il est établi qu’il était effectivement exploité préalablement au dépôt de cette marque . Les droits sur le nom commercial et sur l’enseigne s’acquièrent par leur premier usage public sur le territoire français . Ce premier usage confère au titulaire une priorité qui lui permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure , sans qu’il ait à établir que le signe a fait l’objet d’une inscription sur un registre public ou qu’il était connu des titulaires de la marque à laquelle il l’oppose . En revanche, le premier usage ne lui octroie aucune priorité pour déposer ce signe en tant que marque , et ne peut être invoqué à l’appui d’une action en contrefaçon de marque . 

L’antériorité d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le signe ne doit pas avoir une portée seulement locale, et il doit exister un risque de confusion entre ce signe et la marque à laquelle il est opposé. Il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une fraude commise par le déposant de la marque . Le risque de confusion s’apprécie en comparant les produits ou services désignés par la marque avec l’activité du commerçant titulaire du nom commercial ou de l’enseigne, ou avec les produits, services ou activités offerts sur le site internet du titulaire du nom de domaine . Le signe doit être connu sur l’ensemble du territoire national à la date du dépôt de la marque , utilisé à titre de nom commercial, enseigne ou nom de domaine, et perçu comme désignant les produits ou services constituant l'objet de l'activité effective du commerçant . La société qui utilise un signe pour commercialiser une formule de son offre de services sans en faire aucun usage à titre de nom commercial ne peut revendiquer un droit antérieur opposable à une marque . La notion de connaissance sur l’ensemble du territoire national, distincte de celle de notoriété, ne signifie pas que le signe doit être connu d’un très large public, mais qu’il doit avoir une large diffusion sur le territoire national . Le fait que le nom commercial appartienne à une société étrangère est indifférent dès lors que le nom commercial est utilisé sur le territoire français . Une enseigne a un rayonnement national lorsque des publicités en faveur de cette enseigne ont été diffusées sur l’ensemble du territoire . Tel n'est pas le cas en revanche lorsque le rayonnement de l'enseigne résulte d'un seul article publié dans un journal national qui s'est contenté de relater un événement retentissant lié à un fait divers mais qui ne mérite pas de développement à long terme .

Paris, 18 septembre 1998, n° M19980600, LawLex202100006508JBJ.

Paris, 15 septembre 2004, n° M20040463, LawLex202100006509JBJ, qui énonce que le titulaire d’un nom de domaine qui oppose l’antériorité de son signe doit démontrer qu'il était effectivement exploité préalablement au dépôt de la marque. Cette exploitation doit avoir effet en France en vertu de l'article L. 711-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, la question de la territorialité du nom de domaine peut soulever des difficultés, son régime juridique dépendant de son suffixe (.fr, .com ou .eu) 

Paris, 9 septembre 2014, n° 13/03597, LawLex201400000907JBJ, Propr. ind.. 2014, comm. 78, note TREFIGNY ; PIBD 2014, n° 1014, III, 769 ; Propr. intell. 2015, n° 54, 79, obs. BOUVEL.

Paris, 9 septembre 2014, n° 13/03597, LawLex201400000907JBJ.

Paris, 15 octobre 1997, n° M19970606, LawLex202100006496JBJ.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.752, LawLex202100006504JBJ, Bull. civ. IV, n° 275 ; BJS 1993, § 266, 914, note SAINTOURENS ; RJDA 1993, n° 1100 ; Bull. civ. 1993, IV, n° 273.

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-15.259, LawLex202100006500JBJ, PIBD 1989, III, 259.

Rennes,  11 juin 2024, LawLex202400004471JBJ.

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189, LawLex202100006502JBJ, PIBD 1999. III. 419 ;  JCP E, 1999.1514 ;  Ann. propr. ind. 2000.45 ; Bull. civ. IV, n° 146 ; Cass. com, 17 juillet 1984, 82-15.138, LawLex202200001862JBJ, Ann. propr. ind. 1985, 18 ; PIBD 1985, III, n° 365, 113, le titulaire du nom commercial qui n’en a pas fait usage en France avant l’exploitation par un tiers de la marque reproduisant ce nom, ne peut se prévaloir de son antériorité pour commercialiser ses produits sous ce nom.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-22.995, LawLex202100006495JBJ, PIBD 2001, n° 732, III, 627.

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189, LawLex202100006502JBJ, PIBD 1999. III. 419 ;  JCP E, 1999.1514 ;  Ann. propr. ind. 2000.45 ; Bull. civ. IV, n° 146.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-16.963, LawLex202100005345JBJ ; Cass. com., 12 octobre 1993, 91-15.665, LawLex202200001864JBJ.

Cass. com., 25 mars 2014, 13-13.690, LawLex202200000366JBJ, PIBD 2014, III, 411 ; JCP G 2015, doctr. 484, BINCTIN ; D. 2015, 430, ZOLYNSKI ; Propr. ind. 2014, comm. 47, TREFIGNY ; Propr. intell. 2014, n° 52, 299, BOUVEL ; LEPI 2014, n° 6, 5, LEFRANC.

Cass. com., 28 janvier 1980, 78-13.686, LawLex202200001865JBJ, Bull. civ. IV, n° 40.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-20.151, LawLex201700000180JBJ, qui écarte le risque de confusion entre, d’une part, le nom de domaine d’une société ayant une activité de travaux publics et de travaux acrobatiques et, d’autre part, une marque désignant des produits et services en lien avec des activités de loisirs, même si le titulaire a mentionné sur son site internet un projet de via ferrata ; Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-10.143, LawLex200500010356JBJ ; Propr. ind. 2006, comm. 15, obs. TREFIGNY ; Propr. ind. 2006, comm. 26, obs. VIENNOIS ; JCP E 2006, 1234, obs. CARON ; Comm. com. électr. 2006, comm. 21, obs. CARON ; D. 2006, 63, obs. MANARA ; RLDA 2006, n° 2, 62,20, note AZEMA ; PIBD 2006, III,149, la Cour d’appel, qui a omis de rechercher si les produits et services que pouvait offrir sur le site internet la société titulaire du nom de domaine étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque antérieure, n’a pas établi le risque de confusion.

Paris, 26 février 1997, n° M19970116, LawLex202100006505JBJ ; Paris, 15 octobre 1997, n° M19970606, LawLex202100006496JBJ, le législateur souhaite éviter qu’une dénomination qui n’est connue que dans un espace limité, prime sur un signe enregistré, alors qu’elle n’est soumise ni à enregistrement, ni au versement de taxes.

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63. Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine

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