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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 4 : Disponibilité du signe

        • Section 2 : Antériorité liée à un signe

          • I : Dénomination ou raison sociale

          • II : Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine

          • III : Indication géographique/Appellations d'origine

        • Section 3 : Antériorité liée à un droit de propriété intellectuelle

        • Section 5 : Marque déposée par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d'Union de Paris

        • Section 6 : Droit de priorité

64. Indication géographique/Appellation d'origine

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Une marque est nulle si elle porte atteinte à une indication géographique, ou à une demande d’indication géographique sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur (art. L. 711-3, I, 5° CPI). Contrairement aux causes de nullité absolue du signe portant atteinte à un nom géographique prévues aux articles L. 711-2, 7°, 9° et 11° du Code de la propriété i …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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