Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Un droit d’auteur constitue une antériorité pouvant fonder une action en nullité d’une marque postérieure (art. L. 711-3, I, 6° CPI) si cette dernière en reproduit les éléments caractéristiques . Un signe protégé par un droit d’auteur ne peut donc faire l’objet d’un enregistrement par un tiers qu’avec l’accord de l’auteur ou de ses ayants-droits. Les dessins et modèles constituent également des an …

Droits d'auteur et dessins ou modèles

Un droit d’auteur constitue une antériorité pouvant fonder une action en nullité d’une marque postérieure (art. L. 711-3, I, 6° CPI) si cette dernière en reproduit les éléments caractéristiques . Un signe protégé par un droit d’auteur ne peut donc faire l’objet d’un enregistrement par un tiers qu’avec l’accord de l’auteur ou de ses ayants-droits. Les dessins et modèles constituent également des antériorités pouvant fonder une action en nullité de marque (art. L. 711-3, I, 7° CPI). 

L’antériorité qui résulte de l’existence d’un droit d’auteur ou d’un dessin ou modèle affecte la validité de la marque postérieure quels que soient les produits ou services qu’elle désigne. Le demandeur à l’action en nullité doit démontrer sa qualité de titulaire du droit, le caractère antérieur de l’œuvre ou du dessin ou modèle en cause, et l’atteinte à ces droits qui résulterait de l’existence de la marque contestée.

L’antériorité constituée par un droit d’auteur est parfois invoquée de façon défensive : le titulaire d’une marque qui souhaite faire obstacle à une action en nullité engagée contre lui peut invoquer le fait qu’il détenait sur le signe constituant cette marque un droit d’auteur antérieur à la protection du signe qui lui est opposé . Un droit d'auteur sur un logo peut aussi fonder une action en nullité d'une marque postérieure même si le logo se compose de la combinaison d'une dénomination sociale à laquelle la marque ne porte pas atteinte avec une création graphique .  

Paris, 20 novembre 2018, n° 15/07854, LawLex202100006525JBJ ; Cass. com., 25 janvier 2000, 98-21.280, LawLex202200001910JBJ, PIBD 2000, III, 254 ; D. 2008, 544

Paris, 16 janvier 2008, n° 06/18953, LawLex202100006521JBJ, PIBD 2008, n° 870, III, 194 ; D. 2008, 544, concernant un litige opposant le titulaire d’une marque constituée d’un slogan original au titulaire d’une marque antérieure ; Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-13.728, LawLex202100005312JBJ, Bull. civ. 2006, IV, n° 180 ; PIBD 2006, n° 838, III, 645 ; RJDA 2007, n° 297 ; D. 2006, 2398, qui précise qu'une société ne peut se prévaloir de sa dénomination sociale pour faire obstacle à l’enregistrement d’une marque si le déposant bénéficiait, avant la constitution de la société, d’un droit d’auteur sur le signe déposé.

Cass. com., 25 janvier 2017, LawLex201700000180JBJ. 

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65. Droits d'auteur et dessins ou modèles

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