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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 4 : Disponibilité du signe

        • Section 3 : Antériorité liée à un droit de propriété intellectuelle

        • Section 5 : Marque déposée par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d'Union de Paris

        • Section 6 : Droit de priorité

69. Droit de priorité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’article 4 de la Convention d’Union de Paris de 1883 prévoit que celui qui a régulièrement déposé une marque dans l’un des pays de l’Union de Paris jouit d’un droit de priorité pour effectuer le dépôt de sa marque dans les autres pays qui en sont membres pendant un délai de six mois. Les accords de Marrakech du 15 avril 1994 ont étendu l’application de ce principe aux Etats membres de l’Organisa …

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