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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 4 : Disponibilité du signe

        • Section 3 : Antériorité liée à un droit de propriété intellectuelle

        • Section 5 : Marque déposée par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d'Union de Paris

        • Section 6 : Droit de priorité

68. Marque déposée par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d'Union de Paris

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 711-3, III inséré dans le Code de la propriété intellectuelle par l’ordonnance du 13 novembre 2019 prévoit qu’une marque est nulle si son enregistrement a été demandé par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d’Union de Paris, en son propre nom et sans l’autorisation du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne j …

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