Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Section 1 : Dépôt
I : Auteur de la demande
II : Forme/contenu de la demande
III : Examen de la demande
Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Chapitre 3 : Action en revendication
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
76. Rejet de la demande
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En cas de non-conformité de la demande d’enregistrement aux exigences de fond ou de forme prévues par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 712-7 CPI), l’INPI en notifie le déposant de façon motivée, et peut accompagner sa notification d’une proposition de régularisation (art. R. 712-11 CPI). S’agissant des objections de fond, la notification d’irrégularité ne peut être émise plus de qua …
