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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 1 : Enregistrement

        • Section 2 : Formalités du dépôt

          • I : Auteur de la demande

          • II : Forme/contenu de la demande

          • III : Examen de la demande

          • IV : Rejet de la demande

        • Section 3 : Renouvellement de l’enregistrement

76. Rejet de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En cas de non-conformité de la demande d’enregistrement aux exigences de fond ou de forme prévues par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 712-7 CPI), l’INPI en notifie le déposant de façon motivée, et peut accompagner sa notification d’une proposition de régularisation (art. R. 712-11 CPI). S’agissant des objections de fond, la notification d’irrégularité ne peut être émise plus de qua …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :