Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le directeur général de l’INPI statue sur le bien-fondé de l’opposition dans un délai de trois mois à compter de la fin de la phase d’instruction (art. L. 712-5 et R. 712-16-2 CPI), au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties. En cas de silence de l’INPI dans ce délai, l’opposition est réputée rejetée (art. L. 712-5 CPI).

Si l’opposition est fondée sur une marque antérieure, l’INPI doit apprécier si le dépôt du signe litigieux constitue une éventuelle contrefaçon de la marque antérieure au vu des éléments fournis par les parties . L’appréciation de la contrefaçon nécessite d’établir le risque de confusion existant entre le signe faisant l’objet du dépôt et le signe sur lequel le tiers se prévaut de droits antérieurs. Une marque doit ainsi être refusée à l’enregistrement si, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou services que les deux marques désignent, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion, qui comprend le risque d’association, avec la marque antérieure . L’appréciation du risque de confusion implique d’établir que la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause amènera le consommateur moyennement attentif à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure . Cette similitude doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci .L’appréciation du risque de confusion nécessite de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, et en particulier leur nature, destination, utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire . Des produits ou services sont similaires par complémentarité s'il existe entre eux un lien étroit et obligatoire, de telle sorte que le public puisse leur attribuer la même origine . L’appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l’appréciation de leurs identité ou similarité (art. R. 712-3-1, al. 4, CPI). Des rapprochements occasionnels ou aléatoires sont insuffisants pour caractériser une complémentarité . Un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement . L’opposition sera rejetée si l’opposant ne peut prouver, sur demande du titulaire de la demande d’enregistrement, un usage sérieux de sa marque dans les cinq années précédant la date de dépôt contestée, ou qu’il existait de justes motifs de non-usage (art. L. 712-5-1 CPI).

Les décisions du directeur général de l’INPI sont susceptibles de recours en annulation devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire(art. R. 411-19 CPI), dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision d’opposition (art. R. 411-21 CPI). Dans ce cadre, les juges doivent limiter leur examen à une appréciation objective des risques de confusion susceptibles d'affecter les marques soumises à leur contrôle, sur le fondement de critères précis . La cour d’appel peut procéder à une annulation partielle, en limitant l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de la décision . 

Bordeaux, 12 avril 2010, n° 09/02545, LawLex202200001649JBJ, PIBD 2010, n° 921, III, 442.

Paris, 28 juin 2016, n° 15/13372, LawLex202200000028JBJ ; Paris, 1 mars 2016, n° 15/16171, LawLex202200000026JBJ ; Paris, 22 mai 2015, n° 14/25007, LawLex202200000027JBJ.

Paris, 28 juin 2016, n° 15/13372, LawLex202200000028JBJ ; Paris, 22 mai 2015, n° 14/25007, LawLex202200000027JBJ ; Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982, LawLex202100005677JBJ, Bull. civ. IV, n° 5 ; PIBD 2010, n° 918, III, 313 ; RLDA 2010, n° 49, 26.

Paris, 1 mars 2016, n° 15/16171, LawLex202200000026JBJ ; CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2015, n° 14/25007, LawLex202200000027JBJ.

Paris, 28 juin 2016, n° 15/13372, LawLex202200000028JBJ.

Paris, 22 mai 2015, n° 14/25007, LawLex202200000027JBJ.

Paris, 22 mai 2015, n° 14/25007, LawLex202200000027JBJ:.

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.731, LawLex202100006447JBJ, D. actu. 5 févr. 2013, obs. DE CHASSEY ; PIBD 2013, III, 1012 ; RTD com. 2013, 695, note AZEMA.

82. Décision du directeur général de l'INPI