Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Section 1 : Conditions
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
92. Limites à l'action en revendication
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Une personne ne peut, pour revendiquer une marque, soutenir le caractère trompeur de son dépôt . Par ailleurs, une marque ne peut être revendiquée si elle est constituée d’un terme qui doit être laissé à la disposition de tous, notamment de tout éventuel concurrent . Les dépôts des termes “522 Davis” et “2056” qui sont, à la date du dépôt des marques, des références couramment utilisées dans les m …
