Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Une personne ne peut, pour revendiquer une marque, soutenir le caractère trompeur de son dépôt . Par ailleurs, une marque ne peut être revendiquée si elle est constituée d’un terme qui doit être laissé à la disposition de tous, notamment de tout éventuel concurrent . Les dépôts des termes “522 Davis” et “2056” qui sont, à la date du dépôt des marques, des références couramment utilisées dans les milieux scientifiques et professionnels, doivent être annulés. En revanche, n’est pas frauduleux le dépôt de l'expression “ Allez les Bleus ” dès lors qu’à la date de son dépôt, elle n'était pas couramment employée dans le domaine du football et n'est devenue courante qu'après la coupe du monde de 1998 .

Même lorsqu’une action en revendication est possible, le requérant peut choisir d’engager une action en nullité. Les deux actions ne tendent cependant pas aux mêmes fins puisque l'action en nullité vise à mettre à néant le titre de propriété industrielle alors que l'action en revendication a pour objet le constat et la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre à ce dernier . La question s’était posée dans la mesure où, avant la réforme introduite par l’ordonnance du 13 novembre 2019, la notion de fraude ne figurait pas, en tant que telle, parmi les fondements de l’action en nullité. La jurisprudence avait néanmoins fait droit à des actions en nullité dans des hypothèses de détournement du droit des marques , ou de privation d’un signe nécessaire à l’activité du requérant , et jugé que si le Code de la propriété intellectuelle envisage la fraude dans le cadre de l'action en revendication sans la définir en tant que telle, l'enregistrement frauduleux d'une marque peut être annulé en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit . L’article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle cite désormais expressément la mauvaise foi comme fondement d’une action en nullité absolue. 

Paris, 30 mars 2018, n° 17/04929, LawLex202200000029JBJ, Propr. ind., février 2021, n° 2, comm. 12, obs. TREFIGNY ; Rev. proc. coll., mai 2021, n°3, comm. 78, obs. TAQUET.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-13.392, LawLex202100005350JBJ, PIBD 2000, 691, III, 61 ; D. 2001. Somm. 472, obs. DURRANDE ; Dr. et patr. 1999, n° 76, 122.

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-10.710, LawLex200600000285JBJ, PIBD 2006, III, 215 ; Cah. dr. sport 2006, n° 3, 224, note MAETZ ; Comm. com. électr. 2006, comm. 44, obs. CARON ; Comm. com. électr. 2006, chron. 9, n° 6, obs. MAETZ ; D. 2006, AJ 444, obs. DALEAU ; D. 2007, 2346, obs. BREILLAT ; JCP G 2006, act. jurispr. n° 47 ; Propr. ind. 2006, 61 ; RLDI mars 2006, n° 398, note MAETZ ; RLDI mars 2006, n° 406, obs. COSTES ; RLDI 2006, n° 14, 36, obs. COSTES, AUROUX.

Paris, 15 mars 2024, LawLex202400002543JBJ.

Cass. com, 19 octobre 1999, 97-12.554, LawLex202100006552JBJ, Bull. civ. IV, n° 174 ; D. 2001, Somm. 472, obs. DURRANDE.

Cass. com, 23 octobre 2012, 11-14.557, LawLex202200000006JBJ, PIBD 2012, n° 973, III, 783 ; Propr. ind. 2012, comm. 86, TREFIGNY ; LEPI janvier 2013, 6 ; Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER.

Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER.

92. Limites à l'action en revendication