Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Section 1 : Conditions
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
93. Effets
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Lorsqu’elle aboutit, l’action en revendication a pour effet de transférer la titularité de la marque au revendiquant. Le revendiquant est subrogé dans les droits de l’usurpateur rétroactivement au jour du dépôt. Il bénéficie ainsi de l’antériorité du signe à compter de cette date. Les contrats de cession ou de licence conclus par l’usurpateur sont annulés, et le bénéficiaire du transfert peut récl …
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