Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Chapitre 2 : Opposition
Section 1 : Conditions
Section 2 : Limites à l'action en revendication
Section 3 : Effets
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
84. Principe
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En vertu de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, une personne qui estime avoir un droit sur une marque enregistrée par un tiers peut en revendiquer la propriété en justice, si l’enregistrement a été demandé en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. …