Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires , c’est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant un avantage économique . Est étranger à la vie des affaires, en particulier, l’usage d’un signe dans le domaine privé , ou à des fins purement polémiques , telle que la repro …

Usage dans la vie des affaires

Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires , c’est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant un avantage économique . Est étranger à la vie des affaires, en particulier, l’usage d’un signe dans le domaine privé , ou à des fins purement polémiques , telle que la reproduction, sur un mode humoristique, d’éléments de décor de paquets de cigarette dans le cadre d’une campagne générale de prévention contre le tabac , ou pour dénoncer des pratiques sociales  ou des risques environnementaux , dès lors que cet usage n’induit pas en erreur le public quant à l’identité des auteurs de la communication et ne vise manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou services concurrents. Ne relève pas non plus des usages dans la vie des affaires l'usage d’une marque qui a pour objet de donner à des salariés des informations relatives à leurs droits, gratuitement et sans publicité commerciale , l’apposition, à des fins d’illustration, d’une marque de voitures sur des modèles réduits vendus sous un label visible sur l’emballage , ou encore l’usage d’un signe à des fins satiriques de caricature, qui relève de la liberté d'expression, s’il ne crée aucun risque de confusion entre la réalité et l'œuvre satirique , et s’il a pour unique objet de railler ou faire sourire, sans intention essentiellement commerciale du tiers de profiter de la marque pour vendre son propre produit .

La notion d’"usage" du signe au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle s’entend de l'utilisation de celui-ci par un tiers pour son propre compte. Le prestataire de service de référencement sur internet qui héberge le signe et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci sans l’utiliser pour sa propre communication commerciale , ou le prestataire qui remplit, pour le compte d’un tiers, des conditionnements sur lesquels ce tiers a fait apposer le signe en cause , n’en font pas “usage” au sens de ces textes. En revanche, l’usage dans la vie des affaires est caractérisé lorsque l’annonceur sélectionne un signe pour qu’un message publicitaire ou que des pages de résultat vers ses produits ou services soient affichés en référence avec ce mot-clé  . De même, l'exploitant d'un service de vente en ligne est susceptible d'être considéré comme faisant un usage du signe dans la vie des affaires dès lors que le site intègre, outre ses propres offres à la vente, une place de marché en ligne, que des vendeurs tiers proposent à la vente, sur cette place de marché, sans le consentement du titulaire de la marque, des produits revêtus de ce signe, et qu'un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif de ce site établit un lien entre les services de cet exploitant et le signe en question. Ce lien peut être établi par l'utilisateur lorsqu'il a l’impression que la commercialisation des produits est effectuée par  l'exploitant, en son nom et pour son propre compte, notamment par le recours à un mode de présentation uniforme des offres publiées sur son site Internet, affichant en même temps les annonces relatives aux produits qu’il vend en son nom et pour son propre compte et celles relatives à des produits proposés par des vendeurs tiers sur cette place de marché, l'apposition de son logo de distributeur renommé sur l’ensemble de ces annonces et l'offre aux vendeurs tiers, pour la commercialisation des produits revêtus du signe en cause, de services complémentaires consistant notamment dans leur stockage et leur expédition . L'utilisation par une société sur son site internet de l'expression “L'alternative à SOS Médecins” qui reproduit à l'identique la marque SOS Médecins, pour promouvoir ses services, constitue également un usage dans la vie des affaires non autorisé par le titulaire de la marque .

L’usage d’une marque dans la vie des affaires peut être interdit par son titulaire même s’il est fait de bonne foi, celle-ci étant inopérante pour caractériser la contrefaçon . Une entreprise ne peut dès lors se prévaloir du fait qu’elle a agi à la demande d’un de ses clients , ou avec l’autorisation tacite d’un simple usager de la marque qui invoque des droits antérieurs à ceux de son titulaire , pour faire obstacle au droit d’interdire du titulaire de la marque.

Art. L. 713-2 et L. 713-3 CPI, issus de l’article 10 de la directive 2015/2436.

CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal, aff. C. 206/01, Lawlex200500008321JBJ, PIBD 2003. 764-III-263, D. 2003. 755, obs. CANDE ; RTD com. 2003. 415, obs. LUBY ; RTD eur. 2004. 106, obs. BONET ; Propr. intell. 2003, n°7, 200, obs. BONET ; RTD com., octobre 2020, BINCTIN, Propr. ind. 5 mai 2008, PASSA ; Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741 :  la sélection par un annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher l'affichage de son message publicitaire constitue un usage de ce signe dans la vie des affaires, et non dans le domaine privé.

Paris, 9 septembre 1998, n° 96-16711, LawLex200200001095JBJ, D. Aff., 1998, 1960.

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-20.230, LawLex201000000864JBJ, RLDI 2010/63, n° 2082, CADIET ; Contrats, conc. consom. 2010, n° 231, MALAURIE-VIGNAL ; JCP éd. E 2010, n° 1961, CARON ; Comm. Com. électr. 2010, n° 93, CARON ; RLDI 2010, n° 2102, SCHAFFNER et GEORGES. ; Cass. com., 20 janvier 2015, 11-28.567, LawLex201500000092JBJ, Légipresse 2015, 297, obs. BASIRE et CHAPOUTOT

CJCE, 15 décembre 2011, C-119/10, LawLex201100001959JBJ, Idot, Europe 2012, n° 98 ; RJDA 2012, n° 345.

Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741 ; Cass. com., 29 septembre 2015, 14-14.572, LawLex202200002229JBJ, D. 2016. 396, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; PIBD 2015, n° 1038, III, 756 ; LEPI 1/2016, n° 1, obs. CHATRY.

CJUE, 22 décembre 2022, C-148/21, LawLex202300000082JBJ.

Paris, 15 mars 2024, LawLex202400002566JBJ.

Paris, 8 novembre 2000, LawLex200300002506JBJ. 

Douai, 26 avril 1999, LawLex200200000957JBJ. 

Cass. com., 4 juillet 1966, LawLex202200001867JBJ. 

Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741.

Paris, 30 avril 2003, n° 2001-14371, LawLex200300002734JBJ

Cass. civ., 19 octobre 2006, n° 05-13.489, LawLex200600002195JBJ, D., 2006, act. jur., 1004, GALLMEISTER ; P.A., 10 et 11 janvier 2007, 13 BONNET ; RJDA, 2007, chron., 123, ; DUMOULIN ; RLDC, 2007/35, n° 2390, MEKKI ; D. 2008. Pan. 252 ; JCP 2006. II. 10195, note POLLAUD-DULIAN ; Bull. civ. II, n° 282.

Paris, 30 avril 2003, n° 2001-14371, LawLex200300002734JBJ, qui concerne le signe “ jeboycottedanone ”.

Paris, 17 novembre 2006, n° 04-18518, LawLex200700000186JBJ, qui statue sur la reproduction de la lettre A stylisée et de la dénomination Areva, associées à une tête de mort et au slogan “stop plutonium - l'arrêt va de soi”, plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson “mort” ou “mal en point”.

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173, LawLex202200000214JBJ, Bull. civ., n° 72 ; D. 2011. 1410 ; RDT 2011. 649, obs. MARIE ; Prop. ind. 2011. Comm. 72, TREFIGNY ; Gaz. Pal. 22 juin. 2011, n° 173, 17, note MARINO ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 157, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. crim, 24 septembre 2014, 13-83.490, LawLex202200002228JBJ, Bull. civ., n° 72 ; D. 2011. 1410 ; RDT 2011. 649, obs. MARIE ; Prop. ind. 2011. Comm. 72, TREFIGNY ; Gaz. Pal. 22 juin. 2011, n° 173, 17, note MARINO ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 157, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. Ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004, LawLex200200000750JBJ, JCP, 2000, I, 280, VINEY ; JCP, 2000, II, 10439, LEPAGE ; D., 2000, Somm., 463, JOURDAIN ; D., 2001, 259, EDELMAN ; Bull. crim. ass. plén. n° 7 ; RJDA mars 2001, n° 387 ; Bull. civ., n° 7 ; RTD civ. 2000. 842, obs. JOURDAIN.

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