Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage, sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique à sa marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée (art. L. 713-2, 1° CPI). Dans cette hypothèse de double identité des signes et des produits ou services, l’atteinte aux fonctions de la marque, notamment à celles de garant …

Signe identique et produits ou services identiques

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage, sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique à sa marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée (art. L. 713-2, 1° CPI). Dans cette hypothèse de double identité des signes et des produits ou services, l’atteinte aux fonctions de la marque, notamment à celles de garantie d’origine ou de qualité, est présumée exister .

L’identité entre les signes résulte de l’absence de différence ou de l'existence de différences insignifiantes . Tel n’est pas le cas lorsque le signe contesté présente des différences non insignifiantes pour le consommateur moyen , telles que des modifications, des retranchements ou des ajouts . En présence d’une marque complexe, la reproduction à l'identique suppose la reproduction d’un élément caractéristique essentiel de la marque , la copie d’un élément non distinctif en lui-même ne portant pas atteinte à la marque .

L'examen de l'identité des produits ou des services doit être mené au regard de ceux désignés dans l'enregistrement de la marque antérieure , indépendamment des conditions dans lesquelles le produit comprenant le signe litigieux est vendu . Des produits ou des services peuvent être identiques en raison de leur nature, même s’ils sont de qualité, de prix ou de destination différents . Le fait que des produits ou services appartiennent à une même classe est sans incidence sur leur identité (art. R. 712-3-1, al. 4, CPI). 

Accord sur les aspects internationaux des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), art. 16 ; Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741 ; Paris, 31 octobre 2008, n° 07/06204, LawLex202200000119JBJ, PIBD 2009, III, 762 ; Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.295, LawLex202100005767JBJ ; Cass. com., 16 novembre 1981, n° 80-11.522, LawLex202200000515JBJ.

Paris, 16 février 2007, 06/16225, LawLex202200002198JBJ, qui précise qu’en présence de deux dénominations identiques, la seule présence d’un cadre noir entourant le second signe constitue une différence insignifiante qui peut passer inaperçue aux yeux d’un consommateur moyen

Paris, 14 mars 2008, n° 06/13556, LawLex202200001790JBJ, PIBD 2008, n° 875, III, 346 ; Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047, LawLex202200000206JBJ, PIBD 2004, n° 873, III, 132 ; JCP E 2004, pan. 130 ; Bull. civ. IV, n° 181 ; Cass. com., 2 février 2010, 09-11.686, LawLex201000000145JBJ, PIBD 2010, III, 167 ; Propr. intell. 2010, n° 35, 764 ; RJDA, mai 2010, n° 567. qui décide qu’en présence de deux signes “ Interplus ”, les juges auraient dû rechercher si la différence relevée quant à la couleur d’inscription de l’élément “ Plus ” n’était pas insignifiante aux yeux d’un consommateur moyen des produits concernés ; Cass. com., 8 juillet 2014, 13-16.714, LawLex202200002230JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 31 mars 2004, n° 01-03.739, LawLex202200000368JBJ.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.593, LawLex202200000417JBJ, Bull. civ. 2003, IV, n° 182 ; RTD com. 2004, 5, obs. AZEMA ; Ann. propr. ind. 2003. 469 ; Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047, LawLex202200000206JBJ, PIBD 2004, n° 873, III, 132 ; JCP E 2004, pan. 130 ; Bull. civ. IV, n° 181 ; Cass. civ., 4 avril 2006, n° 01-03.328, LawLex200600001264JBJ, Bull. civ. 2006, I, n° 192 ; Comm. com. électr. 2006, n° 88, note CARON ; D. 2006, 2319, obs. DURRANDE ; D. 2006, 2923, obs. PICOD, AUGUET, DORANDEU, GOMY, ROBINNE, VALETTE ; D. 2006, Pan. 2929, obs. AUGUET ; D. 2006. Pan. 2994, obs. SIRINELLI ; JCP G 2006, IV, 2033 ; JCP E 2006, 1760 ; Propr. intell. 2006, n° 19, 173, obs. LUCAS ; RJDA 2006, n° 1084 ; RLDI. 2006, n° 17, 20, obs. COSTES ; RLDI, juin 2006, n° 492 ; RTD com. 2006. 588, obs. POLLAUD-DULIAN ; Cass. com., 31 mars 2004, n° 01-03.739, LawLex202200000368JBJ, PIBD 2004, n° 789, III, 383 ; PIBD 2006, III, 51 ; Propr. intell. 2006, n° 18, 83, J. PASSA.

TGI Paris, 28 septembre 2005, n° 02-17672, LawLex200500009924JBJ ; Cass. com., 23 novembre 1993, 91-21.312, LawLex202200002507JBJ

Paris, 9 février 2000, n° 1999-20901, LawLex200200000843JBJ ; Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-18.581, LawLex202200002504JBJ

Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-15.035, LawLex202100005994JBJ, Bull. civ. IV, n° 108 ; PIBD 2007, III, 371 ; D. 2007, 1210, DALEAU ; Propr. Ind. 2007, comm. 60 ; JCP E 2007, 1638 ; Flash IRPI, 26 avril 2007, CALMONT ; Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-15.334, LawLex202200000753JBJ, PIBD 2010, n° 928, III, 734 ; Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-14.523, LawLex202200000249JBJ.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-10.656, LawLex200300000615JBJ, Comm. com. électr. 2003, comm. 59, note CARON ; PIBD 2003, n° 756, III,44 et n° 760, III, 156 ; D. 2003, 2686, obs. DURRANDE qui retient la contrefaçon même si l’article en cause ne faisait pas l’objet d’une vente autonome, cette circonstance étant indifférente.

Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-15.035, LawLex202100005994JBJ, Bull. civ. IV, n° 108 ; PIBD 2007, III, 371 ; D. 2007, 1210, DALEAU ; Propr. Ind. 2007, comm. 60 ; JCP E 2007, 1638 ; Flash IRPI, 26 avril 2007, CALMONT, selon laquelle les signes désignent tous deux des vêtements, même si ces vêtements sont différents par leur type, leur qualité ou leur prix et leur destination, de sorte que le signe utilisé par le tiers pour commercialiser des vêtements sert à désigner des produits identiques.

Propriété industrielle

98. Signe identique et produits ou services identiques

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