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Propriété industrielle

L’usage d’un signe identique ou similaire ne porte atteinte à la marque renommée que si l’utilisateur en tire indument profit en raison de son comportement parasitaire , c’est-à-dire lorsqu’il tente de se placer dans le sillage de la marque renommée, afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, et d’exploiter, sans aucune compensation financière et sans devo …

Profit indu

L’usage d’un signe identique ou similaire ne porte atteinte à la marque renommée que si l’utilisateur en tire indument profit en raison de son comportement parasitaire , c’est-à-dire lorsqu’il tente de se placer dans le sillage de la marque renommée, afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, et d’exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial consenti par le titulaire de la marque pour créer et entretenir cette image . En particulier, il y a profit indu lorsque, grâce à un transfert de l'image de la marque ou des caractéristiques projetées par celle-ci vers les produits désignés par le signe identique ou similaire, le tiers procède à une exploitation manifeste dans le sillage de la marque renommée . Un simple risque de profit peut même suffire dans ce cas .

Le profit indu s’apprécie globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce , notamment l’importance du budget consacré par le titulaire à sa marque renommée, ou les qualités de confiance et d’excellence véhiculées par la marque auprès du public de référence . Le seul usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée , ou la seule existence d’un lien entre les signes en conflit , ne suffisent pas à établir le profit indu. Le titulaire de la marque renommée doit prouver que l’usage du signe, réalisé à des fins commerciales et non d’information, constitue une exploitation injustifiée de sa marque , et lui porte atteinte de façon effective et actuelle, ou fait naître un risque sérieux qu'une telle atteinte se produise dans le futur . Cette atteinte ne réside pas dans le préjudice subi par la marque renommée, mais dans l’avantage tiré par le tiers de l’usage du signe identique ou similaire . L’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’intervient pas dans l’appréciation du profit indu, mais doit être examinée séparément, une fois l’atteinte caractérisée . Font ainsi une exploitation injustifiée de la marque antérieure le bénéficiaire d’un contrat de licence de marque qui dépose la même marque pour des services et produits non visés par son enregistrement , le déposant qui, en reproduisant la dénomination “Champagne” dans la marque “Bain de Champagne”, et dans la marque “Royal Bain de Champagne”, a manifestement entendu s’approprier l’idée de prestige et de raffinement qui s’attache à l’appellation , l'entreprise, qui, en commercialisant des tee-shirts sur lesquels apparaissent certains des éléments visuels essentiels d’une marque notoire et un commentaire dérisoire, utilise la caricature ou la parodie dans l’intention essentiellement commerciale de profiter de la marque pour vendre son propre produit , la société qui fait usage de la marque “Visa de Robert Piguet” pour désigner des produits de parfumerie et de cosmétique de luxe, et exploite ainsi indument la renommée de la marque “Visa” , la société qui édite des disques et cassettes contenant des œuvres musicales présentés au public sous une jaquette revêtue d’un motif proche d’une marque renommée , ou encore l’annonceur qui utilise des listes comparatives ayant pour objet ou pour effet d'indiquer au public que les parfums qu'il commercialise constituent l'imitation d'un parfum original . En revanche, le fait, pour une société, de publier sur son site internet des contenus informationnels sportifs, et d’être le partenaire d’associations ou d’événements sportifs locaux, qui relève d’une activité de communication publicitaire, ne suffit pas à caractériser son intention de se placer dans le sillage d’une autre afin de bénéficier de sa renommée . 

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-16.355, LawLex200200001439JBJ, RJDA, 1995, nº 1389

CJCE, 18 juin 2009, n° C-487/07, LawLex200900001944JBJ, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 27, GREFFE ; JCP G 25 juillet 2009, 39, MARINO ; JCP G 6 juillet 2009, 35, PICOD, ; RLDI 2009, n° 1749, HUMBLOT ; Anadon, RLDA 2009/41, n° 2485 ; RJDA 2009, n°s 1124 et 1125 ; Europe 2009, n° 330, IDOT ; Comm. com. électr. 2009, n° 111, CARON ; Petites Affiches 10 juin 2010, num. spec. Cahier de droit de la consommation, 13, PAULS, ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spec., 30, NICOLELLA, ; Legicom janvier 2010, 5, REBOUL.

CJCE, 18 juin 2009, l’Oréal n° C-487/07, LawLex200900001944JBJ, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 27, GREFFE ; JCP G 25 juillet 2009, 39, MARINO ; JCP G 6 juillet 2009, 35, PICOD, ; RLDI 2009, n° 1749, HUMBLOT ; Anadon, RLDA 2009/41, n° 2485 ; RJDA 2009, n°s 1124 et 1125 ; Europe 2009, n° 330, IDOT ; Comm. com. électr. 2009, n° 111, CARON ; Petites Affiches 10 juin 2010, num. spec. Cahier de droit de la consommation, 13, PAULS, ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spec., 30, NICOLELLA, ; Legicom janvier 2010, 5, REBOUL.

Cass. com., 5 juin 2019, 17-25.665, LawLex202100005309JBJ, PIBD 2019, n° 1122, III, 396 ; LEPI août 2019, note CHATRY ; Cass. com., 10 juillet 2018, 16-23.694, LawLex201800001105JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 173, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2018, n° 956

Cass. com., 4 juillet 1995, 93-16.355, LawLex200200001439JBJ, RJDA, 1995, nº 1389.

Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ

Paris, 9 septembre 1998, n° 96-16711, LawLex200200001095JBJ, D. Aff., 1998, 1960.

Cass. com., 7 juin 2016, 14-16.885, LawLex201600001099JBJ, Propr. intell. 2016, n° 61, 478-480, note BOUVEL ; PIBD 2016, n° 1054, III, M-629 ; D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Dalloz IP/IT 2016. 491, obs. DISDIER-MIKUS ; RTD eur. 2017. 336 -24, obs. QUIQUEREZ.

Cass. com., 11 mars 2008, 06-15.594, LawLex202200002278JBJ, D. 2008. AJ 917, obs. DALEAU ; Propr. ind. 2008, n° 39, note TREFIGNY-GOY ; JCP E 2008, 1544 ; Propr. intell. 2008, 360, note PASSA ; RJDA 2008, n° 727 ; PIBD 2008, III, 345

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.733, LawLex202100005311JBJ, D. 2020. 451, obs. CLAVIER ; PIBD 2019, n° 1116, III, 243 ; Légipresse 2019, 338 ; Comm. com. électr. 2019, chron. 11, note MARMAYON ; RLDI mai 2019, n° 5389, obs. COSTES ; Rep. Dalloz dr. com, octobre 2020, BINCTIN.

CJCE, 1re ch., 18 juin 2009, n° C-487/07, LawLex200900001944JBJ, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 27, GREFFE ; JCP G 25 juillet 2009, 39, MARINO ; JCP G 6 juillet 2009, 35, PICOD, ; RLDI 2009, n° 1749, HUMBLOT ; Anadon, RLDA 2009/41, n° 2485 ; RJDA 2009, n°s 1124 et 1125 ; Europe 2009, n° 330, IDOT ; Comm. com. électr. 2009, n° 111, CARON ; Petites Affiches 10 juin 2010, num. spec. Cahier de droit de la consommation, 13, PAULS, ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spec., 30, NICOLELLA, ; Legicom janvier 2010, 5, REBOUL.

Bordeaux, 8 octobre 2024, LawLex202400007583JBJ, qui retient qu'un simple risque de profit est suffisant, celui-ci étant caractérisé dès lors qu'il existe un risque que la marque de renommée, ou les caractéristiques auxquelles elle renvoie ou qu'elle projette soient transférées aux produits désignés par la marque postérieure dont la commercialisation serait facilitée du fait de l'association à la marque antérieure de renommée.

Cass. com., 10 juillet 2018, 16-23.694, LawLex201800001105JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 173, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2018, n° 956

Cass. com., 1 mars 2011, 10-14.967, LawLex202200002279JBJ, RTD com. 2011. 328, obs. AZEMA ; D. 2012. Pan. 1364, obs. DURRANDE ; PIBD 2011. III. 434 ; Propr. ind. 2011, n° 48, obs. TREFIGNY-GOY ; PIBD 2011. III. 434

Paris, 16 janvier 2015, 14/03650, LawLex202200002315JBJ, Prop. ind. n° 6, Juin 2016, chron. 5, HAAS ; RTD com. 2015. 270, obs. AZEMA ; PIBD 2015. III. 189

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.363, LawLex202200001334JBJ,PIBD 2017, III, 178 ; JS 2017, n° 179, 33, étude VERLY ; JS 2017, n° 173, 8, obs. LAGARDE ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 27 mai 2021, n° 18-17.760, LawLex202100003317JBJ, RTD Com. 2021, 794, PASSA ; Cass. com., 10 février 2009, 07-20.948, LawLex202200000743JBJ, PIBD 2009, n° 897, III, 1091 ; Propr. intell. 2009, n° 31, p. 196, obs. SABATIER.

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