Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 2 : Droit d’interdire l’usage dans la vie des affaires

          • I : Usage dans la vie des affaires

          • II : Signe identique et produits ou services identiques

          • IV : Signe identique ou similaire et produits ou services identiques, similaires ou non similaires

            • A : Signe identique ou similaire

            • B : Produits ou services identiques, similaires ou non similaires

            • C : Existence d’un lien dans l’esprit du consommateur

            • D : Profit indu

            • E : Préjudice porté à la marque

            • F : Absence de juste motif

104. Produits ou services identiques, similaires ou non similaires

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage du signe par un tiers, que les produits ou services soient identiques, similaires ou non similaires à ceux désignés par la marque. Préalablement à l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’ancien article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle limitait la protection renforc …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes