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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 2 : Droit d’interdire l’usage dans la vie des affaires

          • I : Usage dans la vie des affaires

          • II : Signe identique et produits ou services identiques

          • IV : Signe identique ou similaire et produits ou services identiques, similaires ou non similaires

            • A : Signe identique ou similaire

            • B : Produits ou services identiques, similaires ou non similaires

            • C : Existence d’un lien dans l’esprit du consommateur

            • D : Profit indu

            • E : Préjudice porté à la marque

            • F : Absence de juste motif

108. Absence de juste motif

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Si l’usage du signe obéit à un juste motif, le titulaire de la marque renommée peut être contraint de tolérer cet usage, à condition qu'il ait débuté antérieurement à son dépôt et qu’il soit exercé de bonne foi . Le juste motif ne se limite pas à des raisons objectivement impérieuses. Il peut s’agir d’un usage qui, sans porter préjudice à la renommée de la marque, relève d’une concurrence saine et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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