Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Constituent des actes soumis au consentement du titulaire de la marque au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle l’offre, la mise sur le marché ou la détention de produits sous le signe, ou l’offre ou la fourniture de services sous le signe (art. L. 713-3-1, 2° CPI). Une société ne consent pas, même implicitement, à la commercialisation de ses produits dès lo …

Offre, mise sur le marché ou détention de produits sous le signe

Constituent des actes soumis au consentement du titulaire de la marque au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle l’offre, la mise sur le marché ou la détention de produits sous le signe, ou l’offre ou la fourniture de services sous le signe (art. L. 713-3-1, 2° CPI). Une société ne consent pas, même implicitement, à la commercialisation de ses produits dès lors que, n’ayant pas été notifiée de leur vente par adjudication, elle manifeste son opposition à la vente dès qu’elle en a connaissance et fait une proposition de rachat du stock pour laquelle elle ne reçoit pas de réponse . En revanche, ne constitue pas un usage nécessitant l’autorisation du titulaire de la marque la reproduction du signe par un distributeur, y compris lors d’une campagne promotionnelle, pour désigner des produits authentiques commercialisés dans des conditions normales .

L’opposabilité du droit exclusif sur la marque étant territorialement limitée, n’entre pas dans le champ du texte la mention d’une marque sur un site internet, même si elle est accessible par les internautes depuis la France, dès lors que le produit sur lequel la marque est apposée n’est pas offert à la vente ni disponible en France, la partie du site destinée à la France ne présentant aucun produit sous la marque .

En revanche, constituent des usages prohibés, la commercialisation en France d’un produit acquis auprès d’un fournisseur non autorisé par le titulaire de la marque à fabriquer les produits , ou auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de distribution sélective de la société titulaire de la marque , la diffusion de produits marqués, même régulièrement acquis, dans le but de les offrir dans le cadre d'une loterie organisée à des fins publicitaires , le fait de procéder à une modification essentielle des produits qui en change la nature, sans démontrer que le processus de modification est conforme à celui utilisé dans le même but par le titulaire de la marque , la détention de produits marqués dans le cadre d’un processus de production et de commercialisation de marchandises, même si les marchandises sont destinées à l’exportation , ou la commande et le paiement de produits revêtus de la marque contrefaite sur un site internet, même si la commande a finalement été annulée et la livraison non effectuée . 

Com, 4 octobre 2011, Chanel, 10-20.914, LawLex201100001574JBJ, Contrats, conc., consom. 2012, n° 6, MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences janvier 2012, 137, DANY ; Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.474, LawLex201100000950JBJ, Contrats, conc., consom. 2011, n° 188, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 1 mars 1994, 92-14.548, LawLex202200002529JBJ : en l’espèce, le distributeur avait mentionné la marque afin de permettre à sa clientèle de retrouver plus commodément le rayon dans lequel étaient exposés les articles de la marque ; Cass. com., 15 mars 1994, 92-10.791, LawLex202200002531JBJ, RJDA, mai 1994, n° 613, qui énonce que le distributeur disposait d'un approvisionnement suffisant de produits revêtus de la marque pendant la campagne promotionnelle et que la publicité en faveur des produits revêtus de la marque et la mise en vente de ces derniers à proximité de ceux commercialisés par le distributeur étaient effectuées dans des conditions commerciales normales.

Cass. com., 10 juillet 2007, 05-18.571, LawLex200700001101JBJ, Comm. com. électr., 2007, n° 119, CARON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 275, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 15 mai 1990, 88-18.276, LawLex202200002450JBJ

Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.584, LawLex200200001556JBJ, RJDA, décembre 1994, n° 1276 ; Bull. civ. IV, n° 229.

Cass. com., 2 juillet 1996, 94-10.525, LawLex200200005587JBJ, D. Affaires 1996. 1071 ; PIBD 1996. III. 563 ; RDPI 1996, n° 67, 57 ; Ann. propr. ind. 1997. 164, obs. MATHELY ; RJDA 1996, n° 1158 ; JCP E 1996. Pan. 1020.

Cass. com., 28 janvier 1992, 90-14.292, LawLex202200002451JBJ, P IV, n° 49 ; RTD com. 1992. 370, obs. CHAVANNE ; Bull. civ. IV, n° 49.

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 05-18.571, LawLex200700001101JBJ, Comm. com. électr., 2007, n° 119, CARON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 275, MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 7 février 2024, LawLex202400001457JBJ.

Propriété industrielle

111. Offre, mise sur le marché ou détention de produits sous le signe

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