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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 3 : Usages interdits

          • I : Apposition du signe sur des produits ou leur conditionnement

          • II : Offre, mise sur le marché ou détention de produits sous le signe

          • III : Importation/exportation de produits sous le signe

          • IV : Usage comme nom commercial ou dénomination sociale

          • V : Usage dans les documents commerciaux/publicités/métatags

          • VI : Suppression ou modification de la marque régulièrement apposée

          • VII : Dépôt d'une marque seconde

          • VIII : Autres usages interdits

113. Usage comme nom commercial ou dénomination sociale

1 minute de lecture

L’usage d’un signe comme nom commercial ou dénomination sociale, ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale, est susceptible de porter atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque (art. L. 713-3-1, 4° CPI), de même que l’usage du signe comme nom de domaine . C’est le cas de l’usage de mauvaise foi d’une dénomination sociale par le fondateur d’une société pour entretenir …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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