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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 3 : Usages interdits

          • I : Apposition du signe sur des produits ou leur conditionnement

          • II : Offre, mise sur le marché ou détention de produits sous le signe

          • III : Importation/exportation de produits sous le signe

          • IV : Usage comme nom commercial ou dénomination sociale

          • V : Usage dans les documents commerciaux/publicités/métatags

          • VI : Suppression ou modification de la marque régulièrement apposée

          • VII : Dépôt d'une marque seconde

          • VIII : Autres usages interdits

114. Usage dans les documents commerciaux/publicités/métatags

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

Est interdit l’usage d’un signe, s’il porte atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque, dans des papiers d'affaires ou de la publicité (art. L. 713-3-1, 5° CPI). Ainsi en est-il de l’usage d’une marque comme titre général d’appel d’un article publicitaire en faveur de la vente des produits du titulaire de la marque et de diverses autres marchandises comprenant des produits similaires et dire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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