Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 3 : Usages interdits

          • I : Apposition du signe sur des produits ou leur conditionnement

          • II : Offre, mise sur le marché ou détention de produits sous le signe

          • III : Importation/exportation de produits sous le signe

          • IV : Usage comme nom commercial ou dénomination sociale

          • V : Usage dans les documents commerciaux/publicités/métatags

          • VI : Suppression ou modification de la marque régulièrement apposée

          • VII : Dépôt d'une marque seconde

          • VIII : Autres usages interdits

115. Suppression ou modification de la marque régulièrement apposée

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Un tiers ne peut, sans l’autorisation du titulaire de la marque, supprimer ou modifier une marque régulièrement apposée (art. L. 713-3-1, 7°), dès lors que de tels actes empêchent le titulaire de la marque d’assurer vis à vis des consommateurs les fonctions de garantie, d'authenticité et de qualité qui lui sont attachées . Commet une atteinte aux droits du titulaire sur sa marque la société qui co …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes