Propriété industrielle

L’acte de dépôt ne figure pas, en tant que tel, parmi les usages interdits énumérés à l‘article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. La jurisprudence a, dans un premier temps, décidé qu’un simple dépôt de marque, en dehors de toute apposition sur un produit, constituait un acte d’usage , et dès lors pouvait porter atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque . Puis, dans deux arr …