Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les droits conférés au titulaire sur sa marque par les articles L. 713-1 à L. 713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle sont limités par le principe de l’épuisement des droits, selon lequel un titulaire ne peut interdire l'usage de sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) sous cette marque par lui-même ou avec son consentement (art. L. 713-4, al. 1, CPI). Toutefois, le titulaire de la marque peut s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération ultérieure de l'état des produits (art. L. 713-4, al. 2, CPI).

Issu de la jurisprudence de la Cour de justice, le principe de l’épuisement des droits répond à l’impératif de concilier libre circulation des marchandises et propriété intellectuelle. La libre circulation des marchandises constitue un principe fondateur du marché unique consacré par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel les restrictions quantitatives à l’importation, et toutes les mesures d’effet équivalent, sont interdites entre Etats membres. L’article 36 TFUE précise que si les interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale sont admises, elles ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.

La Cour de justice a, dans un premier temps, posé le principe de l’épuisement des droits en matière de droit voisin d’un droit d’auteur , puis, dans un arrêt du 31 octobre 1974 , de droit de marque, où elle énonce que la propriété commerciale a pour objet spécifique d'assurer au titulaire d’une marque le droit exclusif de l'utiliser pour la première mise en circulation d'un produit, afin de le protéger contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus. Elle en déduit que le titulaire ne peut s’opposer à l’importation d’un produit revêtu de la marque si ce produit a été écoulé licitement sur le marché d’un autre Etat membre par lui-même ou avec son consentement. Autrement dit, le droit exclusif sur la marque ne peut entraver la libre circulation des marchandises au-delà de ce qu’exige la sauvegarde de l’objet spécifique de la marque et de sa fonction essentielle de garantie d’origine du produit. Le principe de l’épuisement des droits a été consacré par l’article 7 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988, puis repris à l’article 15 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015. 

CJCE, 8 juin 1971, Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH c. Metro-SB-Großmärkte GmbH & Co KG, aff. 78-70, LawLex200200006276JBJ, Cah. dr. eur., 1971, 594, ALEXANDER ; RTDE, 1973, 392, HARTMUT; Rev. dr. intellectuel, 1973, 21, DEFALQUE ; Cah. dr. eur., 1985, 381, JOLIET DELSEAU ; RTD eur. 1973, 392, JOHANNES.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV), aff. 16-74, LawLex200200004135JBJ, JCP E 1975, II, 11728, BURST, KOVAR ; JDI 1976, 208, KOVAR ; ELR 1975, 73-75, LADDIE ; CMLR 1975, 37-59, VAN NIEUWENHOVEN HELBACH ; Rev. jur. com., 1975, 195, DE MONTBLANC ; RCDIP, 1975, 282, Françon ; Gaz. pal., 1975, III Doct., 322, KRSJAK; JDI, 1976, 208, KOVAR ; JCP E BURST, KOVAR, relatif au commerce parallèle de médicaments dans deux pays de l’UE.

118. Principe