Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
A : Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE
C : Preuve
II : Exception
Section 2 : Exceptions au droit exclusif
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
120. Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement
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L’épuisement des droits sur la marque suppose que le produit revêtu de celle-ci ait été mis dans le commerce au sein de l’Union ou de l’EEE par le titulaire lui-même ou par un tiers pouvant se prévaloir de son autorisation. Lorsque la mise dans le commerce est le fait d’un tiers, celui-ci doit être lié économiquement avec le titulaire de la marque , afin qu’il conserve la maîtrise des produits, c’ …
