Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’épuisement des droits sur la marque suppose que le produit revêtu de celle-ci ait été mis dans le commerce au sein de l’Union ou de l’EEE par le titulaire lui-même ou par un tiers pouvant se prévaloir de son autorisation. Lorsque la mise dans le commerce est le fait d’un tiers, celui-ci doit être lié économiquement avec le titulaire de la marque , afin qu’il conserve la maîtrise des produits, c’ …

Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement

L’épuisement des droits sur la marque suppose que le produit revêtu de celle-ci ait été mis dans le commerce au sein de l’Union ou de l’EEE par le titulaire lui-même ou par un tiers pouvant se prévaloir de son autorisation. Lorsque la mise dans le commerce est le fait d’un tiers, celui-ci doit être lié économiquement avec le titulaire de la marque , afin qu’il conserve la maîtrise des produits, c’est-à-dire le pouvoir de déterminer les produits sur lesquels le signe peut être apposé et d’en contrôler la qualité. Ainsi, le tiers autorisé peut être le bénéficiaire d’une licence, une société mère, une filiale ou un concessionnaire exclusif, mais pas le bénéficiaire d’une cession de la marque, qui n’est pas lié économiquement au titulaire par un contrat de licence ou en raison de liens capitalistiques . A défaut de consentement du titulaire de la marque, celui-ci dispose d’un droit de suite et de contrôle du produit importé dans l’EEE jusqu’à l’acquéreur final .

Le consentement à une commercialisation dans l'EEE doit être exprimé positivement : le silence du titulaire de la marque ne vaut pas consentement. Il peut néanmoins être implicite si des éléments et circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'EEE . Ainsi en est-il si la société titulaire d’une marque dans un pays tiers à l’Union consent à une autre une licence exclusive de marque sans aucune restriction quant à la fabrication, la commercialisation et l'exportation des produits couverts par la marque . En revanche, la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié en méconnaissance de certaines clauses du contrat de licence est considérée comme effectuée sans le consentement du titulaire de la marque . Ces clauses concernent la durée de la licence, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée, et la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

CJCE, 22 juin 1994, n° C-9/93, LawLex200300003099JBJ, Rec. CJCE 1994, I, 2836 ; RTDE 1995, 848, BONET ; RTD com. 1997. 591, obs. VERBRAEKEN ; L. VOGEL, Contrats, conc., consom. 1994, 8 ; MARIATTE, Europe 1994, n° 340 ; MICHEL ET A. WASCHMANN, Petites Affiches 1995, n° 18, 12 ; BOUTARD-LABARDE, JCP Ed G 1995, I 3831 ; BONET, RTD eur. 1995, 848 ; EUROPE 1994, nº 340, 16-18 ; ALEXANDER, CMLR, 1995, 327-349.

CJCE, 22 juin 1994, n° C-9/93, LawLex200300003099JBJ, Rec. CJCE 1994, I, 2836 ; RTDE 1995, 848, BONET ; RTD com. 1997. 591, obs. VERBRAEKEN ;  Contrats, conc., consom. 1994, 8, L. VOGEL ; MARIATTE, Europe 1994, n° 340 ;  Petites Affiches 1995, n° 18, 12, MICHEL et. WASCHMANN ; BOUTARD-LABARDE, JCP G 1995, I 3831 ;  RTD eur. 1995, 848, BONET ; EUROPE 1994, nº 340, 16-18 ; CMLR, 1995, 327-349, ALEXANDER.

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CJCE, 20 novembre 2001, n° C-414/99, LawLex200200004595JBJ, Dr. et patr. juin 2002, n° 105, MAINGUY ; Gaz. Pal., 20-21 février 2002, 322, ARNAUD ; JCP E 2002, 910, VILMART.

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CJCE, 23 avril 2009, C-59/08, LawLex200900001485JBJ, Europe 2009, n° 250, IDOT ; Comm. com. électr. 2009, n° 62, CARON ; RLDA 2009/39, n° 2366, ANADON ; RLDA 2009/41, n° 2458, BRETONNIERE ; RLDI 2009/52, n° 1704, GEORGES-PICOT ; RLDA 2009/39 n° 2344, FILIOL DE RAIMOND ; RLDI 2010, n° 1901, SCHAFFNET & ABELLO ; JCP E 2009, Act., n° 223 ; RTD com. 2010, 706, AZEMA ; JDE, 2009, 173, CORNU ; RDC avril 2010, 725, BERGE ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spec., 28, NICOLELLA ; Cass. com., 2 février 2010, n° 06-16.202, LawLex202200000852JBJ, Bull. civ. 2010, IV, n° 25 ; PIBD 2010, III, 164 ; D. 2010. AJ 503, obs. DALEAU.

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