Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
A : Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE
B : Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement
II : Exception
Section 2 : Exceptions au droit exclusif
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
121. Preuve
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Il incombe à la personne qui invoque l’épuisement des droits conférés par une marque d’en apporter la preuve , ce qui implique qu’elle démontre que chacun des exemplaires des produits en cause a été mis dans le commerce dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement . En revanche, la charge de la preuve pèse sur le titulaire de la marque si la personne qui invoque l’épuisement d …
