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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 2 : Limites au droit exclusif

        • Section 1 : Epuisement des droits

          • I : Principe

            • A : Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE

            • B : Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement

            • C : Preuve

          • II : Exception

121. Preuve

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Il incombe à la personne qui invoque l’épuisement des droits conférés par une marque d’en apporter la preuve , ce qui implique qu’elle démontre que chacun des exemplaires des produits en cause a été mis dans le commerce dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement . En revanche, la charge de la preuve pèse sur le titulaire de la marque si la personne qui invoque l’épuisement d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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