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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 2 : Limites au droit exclusif

        • Section 1 : Epuisement des droits

          • I : Principe

            • A : Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE

            • B : Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement

            • C : Preuve

          • II : Exception

119. Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’épuisement du droit de marque suppose la mise dans le commerce des produits revêtus de la marque dans l’Union européenne ou l’EEE (art. L. 713-4, al. 1, CPI). Ne constitue pas une mise dans le commerce de nature à épuiser le droit du titulaire sur sa marque le fait de faire fabriquer et marquer des produits sous son contrôle , d’importer dans l'EEE de produits revêtus de la marque en vue de les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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