Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
B : Mise dans le commerce par le titulaire ou avec son consentement
C : Preuve
II : Exception
Section 2 : Exceptions au droit exclusif
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
119. Mise dans le commerce de produits authentiques sur le territoire de l’EEE
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L’épuisement du droit de marque suppose la mise dans le commerce des produits revêtus de la marque dans l’Union européenne ou l’EEE (art. L. 713-4, al. 1, CPI).
Ne constitue pas une mise dans le commerce de nature à épuiser le droit du titulaire sur sa marque le fait de faire fabriquer et marquer des produits sous son contrôle , d’importer dans l'EEE de produits revêtus de la marque en vue de les …
