Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Par exception au principe de l’épuisement des droits, le titulaire de la marque peut s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération ultérieure de l'état des produits (art. L. 713-4, al. 2, CPI).
Constituent notamment des motifs légitimes faisant renaître le droit du titulaire sur sa marque :
- Le recondition …

Exception

Par exception au principe de l’épuisement des droits, le titulaire de la marque peut s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération ultérieure de l'état des produits (art. L. 713-4, al. 2, CPI).

Constituent notamment des motifs légitimes faisant renaître le droit du titulaire sur sa marque :

- Le reconditionnement d’un produit revêtu de la marque par un tiers. Néanmoins, le titulaire de la marque ne peut invoquer ce motif légitime lorsque les conditions suivantes sont réunies : il a été averti au préalable de la mise en vente du produit reconditionné, l'utilisation du droit de marque conduirait, compte tenu du système de commercialisation appliqué, à un cloisonnement des marchés entre États membres, le reconditionnement n'affecte pas l'état d’origine du produit et le nouvel emballage précise par qui ce reconditionnement est effectué .

- Le réétiquetage d’un produit marqué, c’est-à-dire le fait, pour un tiers, d’enlever les étiquettes figurant sur le produit et de les réapposer ou de les remplacer. Le titulaire de la marque ne peut invoquer ce motif légitime si les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état d’origine du produit ni à son image ou à sa réputation, si le réétiquetage est nécessaire à sa commercialisation dans l'État membre d'importation, et si le titulaire du droit en est préalablement averti. Ce motif légitime ne peut être invoqué si l'utilisation du droit de marque contribue à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres .

- L’atteinte sérieuse à l’image ou à la réputation de la marque ou du fabricant. Une telle atteinte peut résulter notamment de la simplicité des locaux du vendeur, des conditions de présentation des produits, de la médiocrité des moyens de publicité , ou de la vente des produits à des soldeurs ou revendeurs en violation d’une clause du contrat de licence visant à préserver le prestige de la marque, lorsque cette violation porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige grâce à laquelle les produits dégagent une sensation de luxe .

L’existence d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas, en lui-même, un motif légitime permettant au titulaire d’une marque de s’opposer à la commercialisation des produits qui en sont revêtus par un vendeur non agréé .

CJCE, 23 mai 1978, 102/77 LawLex200300003149JBJ, ELR 1978, 498, TINNION ; JCP E 1978, II, 12830, KOVAR ; ELR 1979, 379, HARRIS ; CMLR 1979, 251, VAN EMPEL ; JDI, 1979, 903, KOVAR ; Cah. Dt Eur., 1979, 75, ALEXANDER ; RTD eur. 1981. 139, obs. BONET ; Rép. Dalloz dr. com. octobre 2020, note BINCTIN ; Rép. Dalloz dr. com., février 2014, note PASSA ; Rec. CJCE, 1139, JDI 1979.902, note KOVAR ; Rép. Dalloz dr. com. janvier 2017, note ARHEL

CJCE, 11 novembre 1997, C-349/95 LawLex200300003547JBJ, Europe 1998, nº 34, IDOT ; JDI 1998, 504, BERR ; JDI 1998, 498, HERMITTE ; JCP E 1998, 1821-1829, VILMART.

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.474, LawLex201100000950JBJ, Contrats, conc., consom. 2011, n° 188, MALAURIE-VIGNAL : en l’espèce, les produits étaient mis en vente dans une solderie, sur une zone commerciale grand public, parmi de nombreux objets proposés en vrac, parfois encore dans leur carton de transport ; Cass. com., 24 mai 2011, 10-20.620, LawLex201100000952JBJ, Contrats, conc., consom. 2011, n° 188, MALAURIE-VIGNAL, statuant au sujet de produits vendus dans une solderie implantée dans un bâtiment en tôle, présentés dans des corbeilles en plastique à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes ; Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.914, LawLex201100001574JBJ, Contrats, conc., consom. 2012, n° 6, MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences janvier 2012, 137, DANY.

Cass. com., 2 février 2010, n° 06-16.202, LawLex202200000852JBJ, Bull. civ. 2010, IV, n° 25 ; D. 2010. AJ 503, obs. DALEAU ; PIBD 2010, III, 164 ; Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-11.094, LawLex201200002165JBJ, PIBD 2012, III, 785 ; Propr. ind. 2012, comm. 42, TREFIGNY ; D. 2015. 2087, LAMBERT.

Cass. crim., 16 juin 1993, n° 89-86.396, LawLex200200006011JBJ, Bull. crim., n° 216 ; RTD com. 2010. 702, AZEMA ; RSC 1994. 320, obs.  BOULOC ; Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.522, LawLex201000000375JBJ, D. 2010, 2545, PICOD ; JCP E 2011, n° 1135, PICOD ; Paris, 22 octobre 1991, n° 90-011029, LawLex200200001782JBJ. 

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